Par conséquent, estimant que le calcul effectué par le tribunal de première instance était correct, il rectifia, ex officio , en vertu de l’article 281 du code de procédure civile, le dispositif

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au

toutes les parties ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque le caractère inintelligible des mentions du procès-verbal, manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

des articles 696 et 700 du même code.

des articles 696 et 700 du même code.

des articles 696 et 700 du même code.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel Y... et pour Alexandre X... et pris de la violation des articles

L.5121-8 du code de la santé publique qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.».

Par ailleurs, il convient de dire, par application des dispositions de l'article 281 du code de procédure civile, que si en cours d'expertise les parties viennent à se concilier d'elles-mêmes, l'expert

280 of the Code of Civil Procedure, as the bulk of his arguments dealt with the grounds for cassation under Article 281 of the Code.

L. 621-43 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 218 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée au sens de l'article L. 621-43

Elle s'est acquittée en 2017, 2018 et 2019 de la taxe sur les salaires prévue par à l'article 281 du code général des impôts pour des montants s'élevant respectivement à 117 759 euros, 110 127 euros et

En saisissant le juge de l'exécution, monsieur [I] a omis de respecter les dispositions de l'article 281 du LPF imposant d'abord un recours administratif.

[X] [K] ; or cette « discharge », au sens de l'article 281 de l'Insolvency Act 1986 précité, a pour seul effet de libérer M.

[P] [L] recevable et bien fondée en sa demande, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Désignons M.

des articles 696 et 700 du même code.

des articles 696 et 700 du même code.