Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372444cd58014677414114
30 novembre 2004
30 novembre 2004
279 du Code civil alors en vigueur ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110025
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[F] ; Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
Source officielleciv1
60794e019ba5988459c48d31
19 avril 2005
19 avril 2005
B... a demandé la révision de la prestation compensatoire et, subsidiairement, la conversion de la rente en capital ; Sur le premier moyen : Vu l'article 276-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100575
28 mai 2015
28 mai 2015
X... du 13 octobre 2010 enregistrée le 1er novembre suivant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 276-3 du code civil ; 3°) alors, en tout état de cause, que toute décision doit être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110328
14 avril 2021
14 avril 2021
[S] pour apprécier les modifications apportées dans ses ressources et les besoins de son ex-épouse, a violé l'article 276-3 du code civil ; 2°- ALORS QU'en outre M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100993
23 septembre 2015
23 septembre 2015
mai 2014 ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 276-3 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100857
6 octobre 2010
6 octobre 2010
sa situation de concubinage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 ; ALORS, ENFIN, QU'aux
Source officielleciv1
61372472cd58014677415921
8 février 2005
8 février 2005
276-3 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9f
19 mai 2003
19 mai 2003
DISCUSSION 1) SUR LA RÉVISION DE LA RENTE Selon les termes de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101058
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Y... a formé une telle demande, alors que dans ses écritures de première instance, il invoquait seulement la violation de l'article 276 du code de procédure civile pour solliciter une contre-expertise
Source officielleciv1
6137242ccd58014677413330
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Y... à lui verser une rente mensuelle de 40 000 francs CFP pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 274 et
Source officielleciv1
613724c8cd5801467741852e
23 janvier 2007
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f74a
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 274 et 276 du Code civil, tels que modifiés par la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100759
8 juillet 2010
8 juillet 2010
aurait une incidence sur le calcul de la rente mensuelle versée à Madame Z... , la Cour d'appel a violé les articles 270 et 276-3 du Code civil.
Source officielleciv2
60794ba89ba5988459c43945
6 mai 1987
6 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 276-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que la rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée ; Attendu que l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100966
12 octobre 2011
12 octobre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
61372474cd580146774159fb
22 février 2005
22 février 2005
novembre 1990 ; Attendu, d'une part, que l'article 278 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qui n'interdit pas aux époux de prévoir une prestation compensatoire
Source officielleciv2
613723e9cd5801467740fce9
11 juillet 2002
11 juillet 2002
1371 du Code civil, ensemble les principes gouvernant l'enrichissement sans cause et les articles 270 et 271 du Code civil, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant pris en compte l'appauvrissement
Source officielleciv1
61372470cd5801467741581d
19 avril 2005
19 avril 2005
novembre 2003, a fixé à la date du 1er juin 2002 le montant judiciairement révisé de la prestation compensatoire, en violation des articles 276-3 du Code civil et 1087 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd04
23 août 2012
23 août 2012
276-3 du code civil à défaut de changement important dans le situation des parties.
Source officiellePage 17 sur 2650