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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e97
26 janvier 2024
26 janvier 2024
262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation des mesures provisoires concernant l’enfant mineur, [N] [V].
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c59721cd1c6a2d4079
26 janvier 2024
26 janvier 2024
264 et 265 du code civil.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9ef
12 janvier 1965
12 janvier 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 282, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR
Source officielle3ème Ch.section D
662015e1f05edb385fb2d9ae
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielle3ème Ch.section D
662015e2f05edb385fb2da5d
16 avril 2024
16 avril 2024
257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation
Source officielle3ème Ch.section B
686eb68e72b5e5e648cb23f0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; PRONONCE le divorce de Madame [G] [T] et Monsieur [H] [R]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e242acdc6046d475c65ee
20 mai 2026
20 mai 2026
ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article
Source officielleDivorces Cabinet 1
69e2a7ffcdc6046d479f6105
9 avril 2026
9 avril 2026
265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielleDivorces Cabinet 2
6887d406e11322f258e1e988
7 juillet 2025
7 juillet 2025
265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68cc5c619da3689504699ccc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
médicalement justifiés ;Juger qu’elle pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières ;À titre subsidiaire, Ordonner la mise en œuvre d’une procédure d’expertise médicale en application des articles
Source officielleCabinet B
65a387e20e553d0008306b09
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet B
64d9de503fbc7ed969233127
10 août 2023
10 août 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c39cdc6046d47b1c576
8 avril 2026
8 avril 2026
des actes de naissance des parties : * Madame [P] [W] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] * Monsieur [A] [I] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] ; RAPELLE que conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
697bc8edcdc6046d472b60fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[E] [Y] [I] [N] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Caroline BACH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
696ab654cdc6046d47945276
13 janvier 2026
13 janvier 2026
naissance des parties : * Madame [K] [Z], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (SUISSE) * Monsieur [O] [B], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] (NIGER) ; RAPPELLE que, conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197286d34da2cbdcdff6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
naissance des parties : * Monsieur [M] [N] [J], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] * Madame [I] [K], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] (MAROC) ; RAPPELLE que, conformément à l’article
Source officielleCabinet B
6545ee3a4ac6088318da11d9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv2
6137265acd58014677424e55
27 septembre 2001
27 septembre 2001
susvisé (l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que pour que soit prononcé un divorce pour faute, il est indispensable que soit établie l'existence de griefs imputables à l'un ou à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110437
11 juillet 2019
11 juillet 2019
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris rejetant la demande de maintien du nom d'épouse, AUX MOTIFS QUE « L'article 264 du code civil prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88f
29 septembre 2011
29 septembre 2011
premier Juge a procédé à la désignation du Président de la chambre des notaires ou de son dévolu taire et qu'il convient de confirmer de ce chef encore la décision déférée ; Attendu qu'au terme de l'article
Source officiellePage 17 sur 4887