la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; AUX MOTIFS QUE « considérant que selon l'article 255 7° du code civil, le juge aux affaires familiales peut au titre des mesures provisoires accorder

statué sur la jouissance des véhicules automobiles, - ordonné l'établissement d'un projet d'état liquidatif et commis pour y procéder Maître Philippe C..., notaire à LE PORTEL, sur le fondement de l'article

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

d'une inscription de nantissement de fonds de commerce en vertu de l'arrêt rendu le 14 mai 2001, elle ne justifie ni en avoir informé le débiteur par acte d'huissier de justice dans les termes de l'article

mesures accessoires, a notamment : - attribué au mari la jouissance du domicile conjugal et à la femme celle du véhicule Renault Scenic -désigné Maître E..., notaire à VAUGNERAY en application de l'article

s'abstenant de rechercher si le caractère alimentaire de la créance du mari ne s'opposait pas à la compensation sollicitée par l'épouse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

pas d'inscription de nantissement sur le fonds exploité par la société Imprimerie Ludoise lors de la vente de leurs parts sociales, AUX MOTIFS QUE sur la régularité du nantissement, aux termes de l'article

MOTIFS DE L'ARRET : Sur le devoir de secours : Aux termes de l'article 255 6 ème du code civil, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint.

sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil

sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil

X... a négligé de réclamer ; il n'est donc pas fondé à contester le respect de l'article 255 du livre des procédures fiscales ; enfin, l'avis à tiers détenteur a bien été signé par le Trésorier du Lamentin