7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1949, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, DE L'ARTICLE 25 BIS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que s'il entend effectuer des travaux affectant les parties communes le copropriétaire doit, en vertu de l'article

25, 25 septies et 25 octies ; - la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le

qui leur sont soumises ; qu'ainsi, en décidant que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ; 2°/ que l'article

des décisions d'internement prises à son encontre en vertu de l'article 25 de la loi du ler juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et délinquants d'habitude;   Considérant que la

au décret ; qu'en relevant que le décret de 1953 n'était pas en cause, le bail étant soumis au droit civil commun, ce dont il résultait que l'article 25 dudit décret ne pouvait recevoir application en

27 du code rural ne confiait pas à l'association foncière la prise en charge des travaux et ouvrages autres que ceux visés aux 1°, 3° et 4° de l'article 25 ; que, par suite, l'association foncière de

Aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25

fixé conformément à l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en énonçant que ce n'est que dans le délai d'un an prévu à l'article 25, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 modifiée pour que le

25 susvisé, ce qui avait rendu irréversible le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé, par refus d'application et par méconnaissance de ses propres pouvoirs, les alinéas 3 et 4 dudit article

1er du Protocole n° 1, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 25, II, 2°, de la loi du 3 décembre

Et sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'une prime de remplacement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Il résulte des dispositions des III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l ’article 5 du décret du 28 décembre 2016 et de l’annexe

C... et autres dans leurs conclusions du 16 avril 1997, pris de l'irrecevabilité de l'action de la Socredo ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 25 de la délibération n 91 022 AT du 18 janvier

1 Délibération n° 2021-221 du 30 novembre 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion profe ssionnelle – fonctionnaire affecté dans un service à caractère industriel et commercial – Contrôle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25 ET 29, 1° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INTERET DU LITIGE

1134 ET 1156 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN NE PRENANT EN COSIDERATION QUE LE SEUL ALINEA 2 DE L'ARTICLE 25 DU CONTRAT, RECONNU AMBIGU, ET EN REFUSANT DE L'INTERPRETER PAR RAPPORT A L'ALINEA 1ER