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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0412JUD001081602
12 avril 2007
12 avril 2007
Article 249 § 5 provides that the lawyer of a detained person should be informed of the date and time of court sessions at which a decision is to be taken concerning prolongation of detention on remand
Source officielle1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d6
9 avril 2024
9 avril 2024
13 et 16, - le Traité de Rome du 25 mars 1957, notamment son article 249, - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), notamment son article 267, - l'article 34 de la Constitution
Source officielleChambre sociale
616361ccc983b818eb76d25c
8 mars 2010
8 mars 2010
SUR CE : Les règlements communautaires sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables en France (article 249 alinéa 2 du traité CE).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0327DEC001848006
27 mars 2012
27 mars 2012
Citant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint des restrictions aux contacts avec son épouse durant sa détention provisoire. 24.
Source officielle1ère Chambre
61633c0d7eadebb7307d1e26
28 décembre 2011
28 décembre 2011
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 décembre 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de cet article 283 : " () 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC006232300
18 octobre 2005
18 octobre 2005
(b) 1997 Code Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD005458107
30 avril 2009
30 avril 2009
Le 30 avril 1991, vu la connexité des deux actions pendantes devant lui, le tribunal décida, conformément à l’article 249 du code de procédure civile, de surseoir à statuer jusqu’à l’issue définitive (
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474a8
24 avril 2025
24 avril 2025
378 et suivants du code de procédure civile, de l'article 249 du traité instituant la communauté européenne, du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, des
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a542364a383b77474b2
24 avril 2025
24 avril 2025
378 et suivants du code de procédure civile, de l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, des
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a542364a383b77474b0
24 avril 2025
24 avril 2025
378 et suivants du code de procédure civile, de l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, des
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474ae
24 avril 2025
24 avril 2025
378 et suivants du code de procédure civile, de l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01009
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Y... et de Mme Z... est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 195 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946db
30 mars 2017
30 mars 2017
.] ; Ayant conclu ; Ordonnance de clôture du 2 septembre 2016 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC000564802
23 avril 2002
23 avril 2002
Article 249 § 1 of the Code sets out general grounds justifying imposition of preventive measures.
Source officielleRéférés
67edada8da9e15c513204d97
1 avril 2025
1 avril 2025
La SARL RAHYKLINS.INC, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 249, 834 et 835 du code de procédure civile, de : - autoriser la mise sous séquestre du prix
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb370
11 avril 2024
11 avril 2024
[L] [V], le 24 octobre 2022 ; Ordonnance de clôture du 19 janvier 2024 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public condormément aux articles 249 et suivants
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0326JUD000897880
26 mars 1985
26 mars 1985
Les articles 244 et 245 érigent en infraction le fait d’avoir des relations charnelles avec des fillettes de moins de douze ans ou des jeunes filles de douze à seize ans, respectivement, l’article 247
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0728JUD007511201
28 juillet 2005
28 juillet 2005
Accordingly, the requirement of Article 249 § 1 of the Code of Criminal Procedure is fulfilled.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f230e53fca3659f672aa
16 janvier 2025
16 janvier 2025
À titre très surabondant, sur les mesures ordonnées Au sens de ce même article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile ;
Source officiellePage 17 sur 6151