It referred to Article 243 of the CCrP, under which the victim was not entitled to revoke his or her consent to the application of the settlement procedure, and to Article 246 of the Code, which provided

Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties

divorce ; Attendu que le jugement entrepris sera confirmé sur le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Bruno X... " (arrêt, p. 4 et 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " Selon les dispositions de l'article

Conformément à l'article 246 du code civil, lorsqu'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont présentées, le juge examine en premier lieu la demande

Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine

    Relevant domestic law and practice Provisions relating to arrest are included in Articles 243 ‑ 248 of the Code of Criminal Procedure of 1997 (“the Code”).

[Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de la Corse-du-sud au paiement des dépens.

de la loi du 26 mai 2004 ; que toutefois, aux termes de l'article 33 II b précité, il avait la possibilité de demander l'application des dispositions nouvelles et notamment de l'article 238 du Code civil

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération

    La détention provisoire au cours du procès À la fin de l’instruction préliminaire, le procureur rédige, s’il y a lieu, l’acte d’accusation (article 246, alinéa 1 du CPP) et l’envoie au tribunal

Selon l’article 246 du Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l’article 246 du même code, un agent public qui, en outrepassant ses pouvoirs ou en manquant à ceux-ci portait atteinte à l’intérêt public ou à celui d’un individu, encourait une peine de prison.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’homologation du rapport d’expertise Il n'y a pas lieu d'homologuer le rapport d'expertise comme le sollicite le demandeur, dès lors qu'en application de l'article 246 du code

[V] [P] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 246 du code de procédure civile dispose par ailleurs que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert.

que ce délai ne résulte d'aucune pièce contractuelle ; qu'ils mettent cependant en évidence la longueur importante du chantier, excédant le délai raisonnable, la cour rappelant qu'en application de l'article