la Cour, le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial Régional d'Evry II reprend le moyen de nullité du rapport d'expertise, déjà soulevé devant les premiers juges, sur les fondements des articles

4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

D’après l’article 237 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

This means that even in cases where an appeal on points of law is excluded under Articles 238 §§ 4 and 5 and 239 § 3, such an appeal is admissible on the grounds envisaged by Article 237.

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [X] [I] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du code civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés

233 du statut du personnel de la Banque de France ; - elle méconnaît l'article 237 du statut du personnel de la Banque de France à défaut de mentionner les avis de la commission de discipline ; -

L'épouse a en conséquence assigné au fond son époux le 3 mars 2009, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Le défendeur ne constituait pas avocat.

mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2005) d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux Y... sur le fondement de l'article

satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DEBOUTE Madame [B] [L] de sa demande en divorce d'avec Monsieur [T] [I] sur le fondement des articles

ainsi que les articles 8, 9 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 5 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention ; 2 / et qu'en se référant au moyen par lequel Mme

administrative d'appel a exactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les véhicules en cause devaient être regardés comme des véhicules automobiles d'occasion ; Considérant qu'aux termes de l'article

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles

deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 octobre 1986), que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement prononçant le divorce des époux X... sur le fondement de l'article

familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, DÉBOUTE [S] [O] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article

Dans ses dernières conclusions déposées le 30 août 2011, il demande à la cour d'infirmer la décision déférée, de prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil

contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT le juge français compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Mme [I] [W] [J] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article

237 et 238 du code civil.