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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1029JUD007120511
29 octobre 2020
29 octobre 2020
In the event of a seizure of objects, the provisions of Article 228 shall apply accordingly. A record need not be in writing if the object is appended to the files of the case. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501608_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110038_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut (), faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2401038_20240228
28 février 2024
28 février 2024
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01199
10 décembre 2013
10 décembre 2013
civile ; qu'il s'ensuit que le monopole institué par l'article L. 228-54 du même code au profit des seuls représentants de la masse pour la défense des intérêts communs des obligataires rend irrecevable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312345_20240228
28 février 2024
28 février 2024
, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03186_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02417_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cet aménagement ne correspond ainsi à aucun de ceux prévus par l'article L. 228-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04685_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313263_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301866_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036646214
19 février 2018
19 février 2018
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites (...) " ; 3.
Source officiellecr
613725c2cd580146774204e1
24 mai 2000
24 mai 2000
L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que "la seule obligation de la Commission des infractions fiscales est d'adresser la lettre prévue par l'article L. 228-2 du Livre
Source officiellecr
61372503cd5801467741a3e7
29 juin 1999
29 juin 1999
qu'il avait fait usage d'un véhicule automobile, fait prévu et réprimé par les articles L. 228-6 et L. 228-10 du Code rural au vu d'un procès-verbal dressé seulement le 18 novembre 1996 par M.
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed97
31 octobre 2000
31 octobre 2000
ici relevé que la délégation de signature n'est pas exclue explicitement par l'article L. 228-1 du Livre des procédures fiscales.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00486
8 avril 2008
8 avril 2008
L. 228-24 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon les dispositions de l'article L. 228-24 du code de commerce applicables en la cause, au cas où la
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495219.20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109673
8 mars 2012
8 mars 2012
la réouverture de procédures inéquitables au titre de l’article 228 § 1.d) du Code de procédure civile, en vertu duquel les parties peuvent intenter une action en ce sens si la Cour européenne a constaté
Source officiellecr
613725e0cd58014677421338
12 décembre 2000
12 décembre 2000
coupables d'infraction au plan de chasse ; " aux motifs que les gardes de l'Office national de la chasse tiennent des dispositions des articles L. 228-26 et L. 228-27 du Code rural le pouvoir de constater
Source officiellePage 17 sur 20881