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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2c6

Appel

11 septembre 2009

11 septembre 2009

Y... et Mme X... et 1500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ede7

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100368_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006935_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100599_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df0

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle lui accorde des délais de paiement, à son infirmation pour le surplus et demande à la cour au visa des articles 220 et 1751 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d5e2bfcdc6046d477afdc5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur ce, Il résulte de l'article 220 du code civil que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6348fee663d497adffda3dbb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il invoque que les fonds empruntés n'ont pas été mis à la disposition du ménage ou des enfants; que la solidarité de l'article 220 du code civil n'est pas applicable en l'espèce ; que les fonds ont permis

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373674e929a9d8fca296

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La condamnation sera prononcée solidairement ainsi que sollicité dès lors que la solidarité est liée à la qualité d'époux, en application de l'article 220 du Code civil, et qu’en l’occurrence, si Monsieur

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909037e74f11989f34d1972

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, Madame [H] [Z] et Monsieur [H] [B] [X] seront sur le fondement de l’article 220 du Code civil, solidairement tenus au paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100208

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

Y..., excédant les obligations au titre de l'article 220 du Code civil ; qu'aucune preuve n'établit l'existence des pièces d'or dont se serait emparé l'époux ; qu'il convient de rejeter la demande de dommages

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1105d6f7f678d4947c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le foncement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece307a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c829a9834ffd825fb15

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

67816cfc6d34da2cbdcd891b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement.

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e3d

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

220 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La SA Axa a obtenu le 1er mars 2002 une injonction de payerc/M. Jean Luc Y

6253cb2bbd3db21cbdd8d02a

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Axa Banque invoque l'article 220 du Code Civil, ainsi que Mme X... pour faire déclarer M. Y... également tenu du prêt. Il s'agit plus précisément de l'alinéa 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5ba

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Il est avéré que madame X... alors qu'elle n'était pas légalement concernée, s'agissant d'une dette n'entrant pas dans le cadre de l'entretien du ménage au sens de l'article 220 du code civil, a donné

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b297cdc6046d47900a57

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

220 du code civil)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85090

Appel

17 décembre 1999

17 décembre 1999

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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