En l'espèce, la SAS [6] considère que les griefs qui lui sont reprochés, à savoir l'inobservation des conditions de prise en charge des actes et prestations prévues à l'article L. 162-22-7 du Code de la

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 : "Le représentant de

22 alinéa 7 de la loi du 6 Juillet 1989, d'une part, ne serait pas accueilli dans son intégralité le recours en garantie de M. et Mme [V], d'autre part, Condamner, à tout le moins, la société Cetrim

22-I-7° de l'ordonnance précitée lorsque, le 7 janvier 1994, le préfet du Val-de-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du

22 alinéa 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en ce qu'il dispose qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est automatiquement majoré d'une

22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ; 2- ALORS QUE la majoration prévue par l'article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée est égale « à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque

22 alinéas 7 et 8 de la Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, pour les études dans lesquelles le versement d'un 13e mois

Au soutien de ses prétentions, Mme [O] [R], visant l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, se plaint de ne s’être pas vu restituer le dépôt de garantie, alors que l’état des lieux de sortie n’a mis en

des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont radié de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations mentionnée à l'article

L'article 22 des statuts de cette société, intitulé « Mode de consultation », stipule, en son paragraphe 2, intitulé « Assemblée générale », que « [s]ous réserve des cas visés sous le §4 ci-après, les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, D. 141-3, R. 441-11-II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHES 7 ET 8 DE LA CONVENTION

[M] les sommes de 590 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, 590 euros au titre du second dépôt de garantie, 767 euros sur le fondement de l'article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989

restituée du dépôt de garantie apparaît donc bien fondée pour un montant de 821,98 €. 2- La majoration de retard sera fixée à 328 € (84 € x 4 mois au regard de la date de la requête), en application de l’article

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : 4.

L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale n'avaient fait l'objet ni d'une publication, ni d'une communication à la Commission, avant l'adoption de l'arrêté du 21 février 2012.

[X] et la SCP, ainsi que le président de la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7], afin d'obtenir notamment la résolution de l'accord du 22 décembre 2016, à l'exception de son article

aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162 - 22- 1 et L.162 - 22 - 6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès de

6 du décret du 26 janvier 1983 applicable en la cause, ensemble les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention collective des transports