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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381771
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 2122-4 précité constitue une disposition législative prévoyant expressément ce mode de scrutin secret qui entre dans le champ de l'exception prévue par le dernier alinéa de l'article L. 2121-21 du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205586_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales ; - la liste des élus de la majorité ne peut être modifiée en cours de mandat ; - son droit à l'information prévu à l'article L. 2121-13
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300020_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 213-2 du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-2 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que la délibération n'a été ni affichée ni publiée ; - La délibération
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504070_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300239_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107521_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501234_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'article L. 2122-2 dudit code dispose : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2301261_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305560_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008007438
11 février 1998
11 février 1998
2122-8 du même code : "Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 ...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205846_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article L. 2122-7-2 du même code précise que : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504844_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004043_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les
Source officielle1ère Chambre
6a0f7548cdc6046d477e6190
21 mai 2026
21 mai 2026
Préjudice esthétique permanent : 1098 € Déficit Fonctionnel Permanent : 2120 € Préjudice d’agrément : rejet Débouter Monsieur [A] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500303_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article L. 2111-2 de ce code dispose : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 2101-1 et ayant été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants
Source officielle1ère chambre
DTA_2002004_20230202
2 février 2023
2 février 2023
) de mettre à la charge de la commune d'Aure une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2217612_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445758.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ".
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