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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00853

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

L. 110-3 du code de commerce, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2° / que le juge ne peut rejeter une attestation non conforme aux exigences de l'article 202 sans préciser en quoi l'irrégularité

Source officielle

Page 17 sur 79883

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00213

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

; que pour établir que M E... lui faisait subir un harcèlement, Joëlle X... produit une attestation rédigée par une employée de la société SOMOGEX, Saliha Q..., rédigée dans les formes prévues par l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcbb

Cassation

5 février 1963

5 février 1963

ETAIT SANS EFFET SUR LES INTERETS CIVILS, A DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE SE PRONONCER A CET EGARD ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa338c

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[T] [G], coordinateur opérationnel et responsable hiérarchique , rédigée conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ces termes : 'Le 13 décembre 2012, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210676

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-21.062 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c5291690e44c41e7b3e551

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il produit essentiellement des attestations, régularisées pour certaine sur le tard, au regard de l'article 202 du code de procédure civile, de patients qui, écrivent n'avoir pas vu l'assistante dentaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00078

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

X..., en sa qualité de représentant de la société ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, de ne pas être un tiers à la procédure, ces attestations, qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecb8

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

le jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Edimer, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, pris d'une violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c36b

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

574-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable, en application de ce texte ; Mais sur le moyen de cassation pris d'office de la violation de l'article 202 du Code de procédure pénale ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310398

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Ni les attestations non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ni les photographies sans aucune indication de la date à laquelle elles ont été prises ne peuvent à l'évidence

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6d2

Cassation

20 juillet 1976

20 juillet 1976

AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A NEANMOINS DECIDE, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUIVRE DE CES CHEFS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564082

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; Considérant en premier lieu qu'aux termes du I de l'article

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229186

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

691 ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date : En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008051804

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

professionnelle de géomètres-experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir relevé que l'intéressé n'avait pas produit la déclaration de cessation d'activité exigée par le 1. de l'article

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613368

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISE CES CONDITIONS ET, NOTAMMENT, LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DU CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES

Source officielle
CC

civ1

613720a9cd580146773ed16a

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

C..., invoquée dans les conclusions comme étant non conforme aux dispositions de l'article 202, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, parce que rapportant seulement les déclarations faites par

Source officielle
CC

civ1

Ordre des avocats au barreau de Nice d'une plaintec/M. Y

613722cbcd580146774018a5

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

harcelé, insulté et menacé son ancienne amie au point de créer chez elle un trouble certain; Attendu, ensuite, que, lorsqu'une attestation n'est pas établie conformément aux règles édictées par l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eee1

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

la violation des articles 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 407 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-10 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : "

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100674

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

écartées des débats comme émanant soit de la fille de Gilbert Z... et de ses petits-enfants soit de leurs amis et des voisins dès lors qu'elles ne comportent pas la mention prévue à l'alinéa 3 de l'article

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TA

Chambre 1

DTA_2001315_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes du I de l'article 46 E de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore

Source officielle