AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00853
6 octobre 2009
6 octobre 2009
L. 110-3 du code de commerce, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2° / que le juge ne peut rejeter une attestation non conforme aux exigences de l'article 202 sans préciser en quoi l'irrégularité
Source officiellePage 17 sur 79883
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00213
19 janvier 2011
19 janvier 2011
; que pour établir que M E... lui faisait subir un harcèlement, Joëlle X... produit une attestation rédigée par une employée de la société SOMOGEX, Saliha Q..., rédigée dans les formes prévues par l'article
Source officielle