AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105530_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article 2.1 UX du règlement du plan local d'urbanisme de Menthon-Saint-Bernard sont autorisées dans la zone UX : " () Les constructions ou installations, à condition qu'elles soient à usage
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126
26 janvier 2022
26 janvier 2022
1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 s'apprécie au regard de la durée de
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