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15 338 résultats pour « article 2.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105530_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article 2.1 UX du règlement du plan local d'urbanisme de Menthon-Saint-Bernard sont autorisées dans la zone UX : " () Les constructions ou installations, à condition qu'elles soient à usage

Source officielle

Page 17 sur 767

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 s'apprécie au regard de la durée de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03036_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

habituellement occupés par des tiers, prévues par l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2013, étaient applicables à l'opération de construction projetée par M.

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249a1

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

520 du Code de procédure pénale relatives à l'évocation, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni avec celles de l'article 2 du protocole

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200369_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ; - il méconnaît l'article 1.2 de la section 2 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ; - il méconnaît l'article 2.1 de la

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3dc

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Attendu que le demandeur invoque à tort le bénéfice de l'amnistie ; Qu'en effet, d'une part, le délit reproché, bien que commis avant le 22 mai 1988, n'entre pas dans le champ d'application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae80

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, ensemble l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012054_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article 2.1 de cette annexe : " Le périmètre du Contrat comprend à ce titre : / La Ligne, soit une Tranche ferme constituée de : - l'infrastructure de la ligne nouvelle à grande vitesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10735

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

avril suivant, mettant fin au statut collectif de la Société [...] ; que faute de droit à réception d'une telle prime stipulée au sein de cet accord, cette demande ne saurait aboutir. 1°) ALORS QUE l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011716_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article 2.1 de cette annexe : " Le périmètre du Contrat comprend à ce titre : / La Ligne, soit une Tranche ferme constituée de : - l'infrastructure de la ligne nouvelle à grande vitesse

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008071019

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

1 précité ; Considérant que l'article 2.1 de la directive du délégué général pour l'armement en date du 10 octobre 1997, après avoir précisé que "la maitrise durable de l'inflation doit permettre aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01063

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

professionnel ou de technicien ainsi que d'un baccalauréat technologique ou professionnel ne peuvent être classés à un niveau inférieur au coefficient 215 (1er échelon niveau III) ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01861

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L. 4614-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande tendant à l'annulation de l'article 2.1, alinéa 2, du règlement intérieur qui prévoit que « L'ordre du jour comportera

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00039

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

2.1, 2.2 et 2.4 de l'accord central d'entreprise sur les temps syndicaux au sein de l'AHSM : 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302592_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la commune du Grau-du-Roi du 16 avril 2015 ; - le maire du Grau-du-Roi a méconnu les dispositions de l’article 2.1 de ce même règlement, d’une part, en réservant à M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489827.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

avait rejeté la demande de la SASP Paris Saint-Germain Football tendant à l'annulation de la décision de la commission supérieure d'appel et a annulé la sanction prononcée. 2.D'une part, aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10508

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

prise d'effet à la date de signature pour une durée initiale de 24 mois renouvelable par tacite reconduction par période de douze mois dans la limite de l'échéance de l'agrément d'ECO-MOBILIER ; que l'article

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddb4

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

incitative qui leur était proposée, sans préciser en quoi les salariés intéressés avaient, conformément aux dispositions du plan social, manifesté expressément le désir de bénéficier des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149b6

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

demandées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Casino fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la garantie autonome, selon son article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

La société LFDJ demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2.1, 2.3, 2.4 et 2.5 de la décision du 22 juin 2023, qui fixent des conditions relatives respectivement à l'offre numérique, à la

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