payer des 19 octobre 1988, 8 décembre 1988, 24 février 1989, 4 août 1989 et 25 septembre 1989 pour les paiements respectifs, des cotisations de taxe foncière d'un montant de 4 585 F pour l'année 1986,

Türkiye 11/06/2021 Hesna Gülşah SUBAŞI 1987 Istanbul Turkish Ömer SUBAŞI   51731/19 Özdemir v. Türkiye 06/09/2019 Ali ÖZDEMİR 1962 Kayseri Turkish     61481/19 Takyan v.

janvier 1978 sur la mensualisation (article L. 143-2 du Code du travail) ; et alors, d'autre part, qu'en convenant d'une rémunération horaire forfaitaire incluant sans limitation les congés payés dans

) 5 B-7° échelon (1er janvier 1984) 5 B-8° échelon (1er janvier 1986) et 5 B-9° échelon (1er janvier 1988) ; que par décision du 13 avril 1990, sur sa demande de titularisation, après avis favorable du

/02/1980 Elazığ   Semra YILDIRIM 10/06/1983 Elazığ Bingöl, Yayladere, Sürmelikoç - 101/12, 101/22, 101/24, 101/64, 101/68, 102/2 81.

  A compter du 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, et en vertu de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête est examinée par la Cour conformément aux dispositions

%, sans violer les articles 6 du décret du 3 décembre 1985 et 2 du décret du 27 août 1987 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un nouveau

130 et 132-2° de la loi du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale;

, incluant la prime de 125 100 francs qui lui avait été prétendument allouée au titre de l'exercice 1987/1988 et partie de celle, d'un montant de 152 100 francs, afférente à l'exercice 1988/1989, n'avait

Le 18 novembre 1982, un des défendeurs fut entendu. Après une audience, le 19 mai 1983 les parties présentèrent leurs conclusions.

moyen de cassation pris de la violation par la Cour de l'article 6-4 c de la Directive européenne 79/112 du 18 février 1978 JOCE 33/79, des articles 9 et 10 alinéa 1, section 3 du décret n° 84-1147 du

1983 grec Larissa 15 Samir JıBOURı 1982 turc Larissa 16 Spyridon KOLEVRIS 1964 grec Larissa 17 Georgi KOSTOV 1962 bulgare Larissa 18 Ersen MACARTAY 1985 turc Larissa 19 Aleksandar MLADENOV 1987 bulgare

X... fait encore grief au jugement d'avoir déclaré tardive sa réclamation pour la taxe acquittée en 1977, 1978 et en 1989, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que, lorsque

et 1979 et de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1982 ; 2°) rejeté ces demandes en décharge, en tant qu'elles concernaient les impositions établies au titre des années 1978, 1979 et 1982

de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 10 janvier 1986, la locataire a notifié au bailleur un décompte du prix du loyer établi conformément à la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire

Les 3 décembre 1986, 18 mars 1987 et 17 février 1988, les parties se contentèrent de demander un renvoi pour pouvoir présenter leurs conclusions.

, 12 octobre 1978, 1er février 1979, 19 avril 1979, 4 octobre 1979, 10 janvier 1980, 13 mars 1980, 5 juin 1980, 30 octobre 1980 et le 5 février 1981).

53 et suivants de la Constitution, 1er du code civil, 3e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 2 ) que les traités et accords doivent être publiés