AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8af9ba5988459c4e7a4
11 décembre 1969
11 décembre 1969
DES 29 JUIN ET 8 OCTOBRE 1965, AINSI QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 6 JANVIER 1966; QUE CETTE NULLITE ENGLOBE NECESSAIREMENT, EN RAISON DE L'UNITE DE LA PROCEDURE, RESULTANT
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civ3
607940ca9ba5988459c3ea01
22 février 1968
22 février 1968
D'UN BAIL DE NEUF ANS QUI REMONTAIT A 1960, CE CONGE NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET QU'EN 1969 ; ATTENDU QU'APRES DECISION DE PREMIERE INSTANCE ANNULANT CE CONGE COMME PREMATURE WATTELIN A, DEVANT LA
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