civil, 9 et 16 du décret du 30 décembre 1993, 196 du code civil guinéen nouvellement 204, ainsi que sur le décret du 10 novembre 2020.

Selon l'article 16, 1°, du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, pris dans sa rédaction applicable au litige, pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant doit fournir

En troisième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément

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la réduction de l'imposition " et aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à

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196 du code civil guinéen, l'absence des mentions prévues à l'article 175 du code civil guinéen, le caractère expéditif du jugement, ainsi que la méconnaissance de la retranscription des articles 601

- le jugement supplétif N°10849 du 12 juillet 2021 vise expressément l’article 201 du Code Civil Guinéen (anciennement dénommé article 193) sur lequel il se fonde ; il est motivé en fait et en droit

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

De plus, il ne ressort pas des dispositions du code civil guinéen, en particulier de son article 193 qui régit les jugements supplétifs et leurs retranscriptions, que ces derniers doivent comporter l'ensemble

En vertu des articles 193 et 194, le code pénal turc réprime le fait de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire.

dispositions résultant de l’article 193 s’appliqueront à tous les condamnés sous écrou le 1 er janvier 2005 ou écroués à compter de cette date, quelles que soient la date de l’infraction et la date de

En deuxième lieu, il résulte de l'article 193 du décret 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à l'AEFE en vertu de l'article D. 452-13 du code de l'éducation

226 § 1 of the CC) as well as trespassing the property of his former mother-in-law and threatening her (Article 193 in conjunction with Article 190 § 1 of the CC).

livraison de biens, que l'intéressé ne pouvait pas, eu égard aux chiffres d'affaires déclarés par lui, ignorer qu'il ne pouvait bénéficier, pour cette activité, du régime de franchise de base prévu à l'article

Des père et mère dans les actes de naissance [] ", seraient applicables aux jugements supplétifs d'actes de naissance, régis par l'article 193 de ce code.

définies à l’article 47 du code civil. ».

Par ailleurs, en vertu de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les dispositions de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique sont