AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Henri X..., décédé en 1965, avait épousé, en 1912, Marie Anne Y..., décédée en

1846, 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT MENTIONNER QUE SA DECISION A ETE RENDUE SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, AINSI QU'IL EST

résolutions n° 19.1, 19.2, 19.7, 19.8, 19.10 et 19.12 doivent être annulées, - les résolutions restantes devenant sans objet, elles doivent également être annulées, - la résolution 19.1 a été approuvée

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA KOKOCZYNSKI

X..., locataire, au visa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a été prorogé, par avenant jusqu'au 30 juin 1988 "dans les termes et conditions de la loi du 22 juin 1982" ; qu'en 1990, les sociétés

l'article 6 de la loi du 19 décembre 1917 ; Vu le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ; Vu le décret n° 73-438 du 27 mars 1973 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 77-1297 du

constitutionnalité des dispositions de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1999 ; Sur le moyen tiré de ce que l'article 48 de la loi du 30 décembre 1999 et le décret attaqué méconnaîtraient les accords

75-1 du code minier dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1994, et subsidiairement sur le fondement du même article dans la rédaction issue de la loi du 30 mars 1999 et de l'article 1394 du

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

T., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 ANCIEN, DANS L'ACTE

12 novembre 1919; que si l'appelant fait valoir que cet acte ne peut être que la transcription d'un mariage coutumier antérieur, il ne le démontre pas, la seule circonstance qu'un enfant soit né en 1917

12 novembre 1919; que si l'appelant fait valoir que cet acte ne peut être que la transcription d'un mariage coutumier antérieur, il ne le démontre pas, la seule circonstance qu'un enfant soit né en 1917

ALICE, NEE A LODZ (POLOGNE RUSSE) LE 15 JANVIER 1912 ET INSCRITE A L'ETAT CIVIL DE CE PAYS COMME ETANT LA G...

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel

la Cour estime qu'il n'y a pas lieu à annulation de la lettre de France Télécom du 14 octobre 1994 (D 1916) transmettant divers documents au juge d'instruction (D 1917 à D 1923), dès lors que cette remise

EN DROIT La requérante allègue une violation des articles 6 et 14 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n o 1, qui se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 7] représenté par Mme TRAPERO, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.