Sur la recevabilité : Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l'article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité

Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner la SCI Edelco [Localité 5] à lui payer la somme de 2 650.11 euros au titre des appels de provision déjà adoptés en vertu de l'article 19-2 de la

10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;Condamner Monsieur [M] [W] au paiement de la somme de 2 596 euros au titre des appels de provision déjà adoptés sur le fondement de l'article 19-2 de la loi

APPELANTES : Madame [O] [W] épouse [J] née le 28 Mai 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I] [W] née le 21 Septembre 1977 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant toutes

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le syndicat des copropriétaires LE CHAMBORD fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels : - article

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels : - article

et juger que l'article 19-2 de la convention en se réduit pas à une obligation de faire et constater que les dispositions de l'article 19-2 n'ont pas été respectées par le bailleur , -dire et juger

L'article 19-2 de la loi n° 65-557 prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est en droit d’intégrer, au titre des sommes dues, non seulement les provisions échues mais également les

L'article 19-2 de la loi n° 65-557 prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé

Jean-Jacques, demeurant à Kerbiguet (Finistère) Ploufasnou, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10