180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la société, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel

Fernando RUBERTI 1955 Sassari 180. Filippo RUFFA 1960 Bologne 181. Ferdinando SALLUSTIO 1962 Osimo 182. Antonio Mosè SALVIGNI 1961 Senigallia 183. Antonio SANTILLI 1955 Monsano 184.

183 et 186 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le deuxième alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, tel qu'il est interprété de façon constante par la chambre criminelle qui juge

à hauteur de 50% ; que depuis le 31 décembre 2024, la société [2] est la seule associée de la société [3] et qu’en application des articles 1857 et 1858 du code civil, la société [1] et la société [2]

1852 et 1854 du Code civil ; alors, de cinquième part, que la banque exposante faisait valoir que les fonds obtenus par M.

le [Date naissance 30] 1957 à [Localité 184] (66) [Adresse 45] [Localité 129] Monsieur [IG] [IL] né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 187] (66) [Adresse 27] [Localité 133] Madame [

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681, du décret-loi du 24 février 1852

et 10 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1855, 1856

] Monsieur [PA] [UE] (intervenant volontaire) [Adresse 189] [Localité 268] Madame [A] [UE] (intervenant volontaire) [Adresse 189] [Localité 268] Monsieur [OF] [UE] (intervenant volontaire) [Adresse

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5.1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 26 juillet

183 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, en appliquant faussement l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2,3°, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, alinéas 2, 4 et 6, 186, 591 et 592 du Code de procédure

182, 187, 188 et 195 de la loi du 25 Janvier 1985 ; - a jugé que Monsieur Aimé X... et Monsieur Eric X... ont poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait

, 183, 184, 185, 367, 409, 412, 413, 414, 464, 459, 467, 222, 505, 577, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760, 778, 785, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883, 909, 910,

122, 123, 135, 137 à 148-2, 148-4, 179, 181, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 209, 216, 217, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X..., pris en sa qualité d'associé de la SCI détenant 25 % des parts, à payer, à titre provisionnel à la banque, la somme de 706 164,10 francs soit 107 654,02 euros sur le fondement de l'article 1858 du