121-2 et L. 222-5 du même code ; - structures agréées au titre de l'article 185-2 du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de favoriser

185 ... ; 2° d'exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes qui se livrent à la prostitution ;" Considérant que l'ASSOCIATION AMICALE DU NID a, par arrêté préfectoral du 18 octobre 1962

185, 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-1 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions que M.

Elle estima notamment que le requérant n’avait pas justifié de «   l’impossibilité de comparaître en personne   », au sens de l’article 185, § 2, alinéa 2, du code d’instruction criminelle (CIC

Elle estima notamment que le requérant n'avait pas justifié de «   l'impossibilité de comparaître en personne   », au sens de l'article 185, § 2, alinéa 2, du code d'instruction criminelle (CIC

Son avocat, M e   Verstraeten, comparut et, invoquant l ’ article 185 § 2 du code d’instruction criminelle (paragraphe 20 ci-dessous), précisa qu ’ il entendait représenter sa cliente et déposer des

Article 185-2 Creating conditions for the organisation and holding of assemblies, rallies, street processions and demonstrations in violation of the established procedure “Provision by officials of premises

183, alinéa 5, 185, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie notamment contre Jean-Louis

Article 185 «   1.     La partie civile et la partie civilement responsable comparaîtront en personne ou par un avocat. 2.     Le prévenu comparaîtra en personne.

Her counsel, Mr   Verstraeten, appeared and, relying on Article 185 § 2 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 20 below), stated that he was representing his client and would be making submissions

185 § 2 du code d’instruction criminelle.

It adopted a new judgment convicting all three officers of manifest abuse of authority (Article 185 (2) of the Criminal Code – see “Relevant domestic law” below).

Le Gouvernement indique également qu'à l'époque des faits, en vertu de l'article 185 § 2 du code d'instruction criminelle, le tribunal pouvait autoriser le prévenu qui justifiait être dans l'impossibilité

En pareil cas, celui-ci entend le suspect, les témoins et les experts dans les meilleurs délais et aussi souvent qu’il le faut (article 185).

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 183, 185, 186, 197 et 593 du Code de

502 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, et 502 du Code de procédure pénale et de l'article 24 de

On 29 December 1999 further charges were brought against the applicant, namely a charge of illegal possession of arms (Article 185 § 2 (a) of the Criminal Code) and another count of extortion (Article

le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation proposé par Robert X... et Renée Y..., épouse X..., et pris de la violation des articles 2, 185 et 186, 591 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a