LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 1791, 1791 bis, 1794, 1800, 1805 du Code général des impôts

1792 et 1792-2 du code civil, pour la durée de la responsabilité pesant sur vous en vertu de l'article 1792-4-2 du code civil, et apparus après la réception au sens de l'article 1792-6 du même code, dès

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

nombre, des murs de soutènement à construire, la cour d'appel devait écarter le régime du forfait ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1793 du Code civil" ; Mais attendu

1792-3 du Code civil, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la SCI Les Lodines se prévalait de l'acquiescement donné au jugement par M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu

1792-1 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception peut être tacite et résulter de la prise de possession par le maître de l'ouvrage ; qu'il avait été constaté par le jugement infirmé que, le

290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, 50 sexiès b, 50 sexiès g et 50 sexiès h de l'annexe IV au même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

destination de l'ouvrage litigieux en fonction de sa destination contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

et 10 juin 1793 que des mentions des matrices cadastrales, pouvait être regardée comme le propriétaire apparent de ladite parcelle et justifiait ainsi de la qualité requise par les dispositions de l'article

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

la garantie prévue par l'article 1799-1, alinéa 1, du code civil telle que fixée par ordonnance du 28 octobre 2004 alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé

MOTIFS Sur la responsabilité décennale des appelants à raison des désordres affectant les menuiseries extérieures : Vu les articles 1792 et 1792-1 et 1792-6 du code civil ; Conformément au premier

1792 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 111-24, L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation et 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres provenaient

1792 du Code civil ; 2 / que pour déterminer si des désordres portent atteinte à la destination de l'ouvrage, le juge doit prendre en considération l'importance et la gravité du dommage occasionné

au jour de la constatation d'achèvement des travaux, sans rechercher à quelle date était intervenue la réception de ceux-ci au sens de l'article 1792-6 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision

le moyen unique du pourvoi n° K 05-21.143, réunis : Vu l'article 1792-4 du code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit

titulaire du marché est susceptible d'être recherchée sur la base des articles énumérés ci-dessus (1792 et suivants du Code civil)" (article 5-23) ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations