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13 498 résultats pour « article 1731 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

670f58384ad0d5ee7d7e5b7e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Enfin, elle indique que si aucun état des lieux d'entrée n'a été établi, cela n'autorise pas le bailleur à se prévaloir de la présomption édictée par l'article 1731 du code civil alors qu'il résulte clairement

Source officielle

Page 17 sur 675

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627222

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

1728, 1729 et 1731 du code que la majoration prévue à l'article 1731 est applicable lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise ; que l'administration, en faisant état du caractère répété

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678cdd189ce3057d201c40

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R.145-23 du code de commerce, Vu les articles 1731 et 1754 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer recevable et bien

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002948_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 1731 du code civil : " S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6faf7985d82da296f725

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192be2cdc6046d475495a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

civile et les pièces de la procédure ; Conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301043

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Si, aux termes de l'article 1731 du Code Civil, lorsqu'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative et doit les rendre tels, sauf la preuve

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4101cdc6046d471fa1b3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 précité dispose que sont des réparations locatives tous les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8b3

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Elle fait valoir que le bailleur ne saurait se prévaloir de la présomption de l'article 1731 du code civil dès lors qu'il a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux et qu'il a manifestement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2418675_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

novembre 2023, la société EFFI a été assujettie à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d’octobre 2023 assorti de la majoration de 5% pour retard de paiement sur le fondement du 1 de l’article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300386

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

d'entrée des communs ainsi que d'une clef et de somme de 10 ¿ pour une lettre recommandée avec avis de réception adressée en janvier 2009 et en février 2009 ; par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01795_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés a été majorée de la pénalité de 5 % pour paiement tardif prévue à l'article 1731 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301020

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

procédure civile ; qu'il est constant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux à la signature du bail ; que le preneur est donc présumé avoir reçu les terres louées en bon état, par application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300415

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

réparation locative, en ce compris l'existence de portes sur les caves louées dont il avait la jouissance depuis le 1er janvier 1988, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14caacdc6046d477f1ce0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Source officielle
TJ

JCP

69d6ca59cdc6046d4791eadc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l’article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63be63fc13ef607c90ab67b9

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur les réparations locatives : Selon l'article 1731 du code civil 'S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre

Source officielle
TJ

Chambre 10

6866c7b7d33109fd079aae26

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, identiques à l’assignation, elle sollicite, sur le fondement des articles 3-1, 25-5, 22 et 25-6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil, la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne et correspondant à une partie des pénalités, déchargé la société Alain Infirmier Diplôme d'Etat de la majoration de 5 % prévue par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300385

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés : "A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article

Source officielle