AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b7e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Enfin, elle indique que si aucun état des lieux d'entrée n'a été établi, cela n'autorise pas le bailleur à se prévaloir de la présomption édictée par l'article 1731 du code civil alors qu'il résulte clairement
Source officiellePage 17 sur 675
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627222
3 novembre 1989
3 novembre 1989
1728, 1729 et 1731 du code que la majoration prévue à l'article 1731 est applicable lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise ; que l'administration, en faisant état du caractère répété
Source officielle