700 du code de procédure civile ; statuer ce que de droit sur les dépens.

Rappelle que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat; Désigne le conseiller de la

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

837 du code de procédure civile à une audience au fond

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés [...] statue sur les dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ; ▸ L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

700 du Code de procédure civile.

d'expertise judiciaire à son encontre ; - Condamner Monsieur [Z] à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le même au dépens ; -

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de production de pièces sous astreinte : Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la jonction des procédures : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

avant le 30 octobre 2026 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code