173-1 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 11.

X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux

MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173 ET 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ET

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 112-2

6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

11, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par

Y... ; Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909, devenu les articles L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du Code de commerce et l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-5

ALORS QUE LE PREVENU AYANT SOUTENU A L'AUDIENCE QU'IL AVAIT FAIT EXECUTER LES TRAVAUX NON PAR DES PREPOSES MAIS PAR DES ENTREPRENEURS INDEPENDANTS, PERSONNELLEMENT RESPONSABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon le jugement

les personnes détenues ou de trois mois pour les autres à compter de l'avis de fin d'information, pour présenter notamment une requête en nullité sur le fondement de l'article 173 du même code, alors

irrecevables à présenter des demandes d'actes ou une demande fondée sur les dispositions de l'article 173 du même code ; qu'en conséquence, contrairement à ce qui est soutenu par les avocats de l'appelant

[N], alors « que lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent,

que ladite requête a été signée par Me [U], la présidente de la chambre d'instruction a, par l'ajout à la loi d'une restriction qui n'existait pas excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de l'article

; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 173, LIVRE II, DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972, L'AMENDE ENCOURUE PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS

X..., instituteur, reconnu invalide à 100 % par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, fait grief à la Commission nationale technique

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 14 janvier 2016 N 2015/ 00989 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CANCELLATION