6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 170, 171, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, dans la procédure suivie notamment contre Roland

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 170, 171, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, dans la procédure suivie notamment contre Alain

Y... n'avait fait l'objet d'aucune condamnation prononcée en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et qu'il avait, à cette date, la capacité d'engager la SCI Papeteries Baudrand, la

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231

1709 et 1710 du code civil ; 2°) Alors, subsidiairement, que la qualification de contrat de location de véhicule avec chauffeur suppose que le locataire ait la maîtrise de la chose et de l'opération

1741 et 1745 du Code général des impôts, pour avoir soustrait son entreprise au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ainsi que pour avoir omis de passer des écritures en comptabilité ;

1721 du code civil ; Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le défaut de surveillance des parents de

X... a gratifié entre vifs Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil ; 4°/ que les donations faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables, même si le divorce a

concernées avaient été informées de la mise en œuvre des transferts et traitements de données à caractère personnel les concernant du fait de la publication des textes au Journal Officiel (loi n° 2015-1702

5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 170, 171, 173, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1741, 5° du code général des impôts, alors que cette circonstance aggravante n'a été introduite dans l'article 1741 que par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude

Selon l'article R.1461-1 alinéa 1er du code du travail, 'Le délai d'appel est d'un mois.' 17.

par la société Yvrai, était de nature à exclure la garantie due par celle-ci, la cour d'appel, qui a constaté "la nécessaire connaissance de l'existence du bail par la société Sadi", a violé les articles

1702 du Code civil, l'échange s'opérant par le seul consentement des copermutants, sans avoir au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure

#Appeal — EU trade mark –– Determination as to whether appeals should be allowed to proceed — Article 170b of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Request failing to demonstrate a significant

#Appeal – EU trade mark – Cancellation proceedings – Article 170b of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Request failing to demonstrate that an issue is significant with respect to the unity

de l’article 699 du code de procédure civile.

1 et 1741 du Code général des impôts, 114-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 1741