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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a1afcdc6046d47d4d457
24 avril 2026
24 avril 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [G] [S] pour Me [W] [V], liquidateur de l'EURL [E] [X], a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8027cdc6046d4724766a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [O] [G] pour Me [T] [K], liquidateur de l'[R] [H], a comparu devant M.
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8dddcdc6046d47847c7a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L622-17 du Code de commerce Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d62681a7b805de12b6c2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L622-17 du Code de commerce pour un montant de 31.770,60 euros et condamner la société Care au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civil outre les
Source officielleREFERES GENERAUX
67f02e7102fc178212f80fc2
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2025, la SCI DAJEAN a réitéré ses demandes sur le fondement de l’article L.145-17 du code de commerce et a sollicité en tout état de cause, le rejet des
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69f0a199cdc6046d47d4d2b1
24 avril 2026
24 avril 2026
R643-17 du code de commerce ; Me [T] [M], mandataire ad hoc de la SAS SIMBIOSIS PROPERTIES et Mme [G] [D] pour Me [X] [L], liquidateur, ont comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd15cacdc6046d47193605
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R643-17 du code de commerce ; M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd15e3cdc6046d471937d0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [L] [S] pour Me [H] [U], liquidateur de la SAS AG TRANSPORT EXPRESS, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd15facdc6046d47193925
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [J] [F] pour Me [Y] [W], liquidateur de la SAS CASA.IA ILE DE France, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd1611cdc6046d47193aad
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [X] [D] pour Me [U] [R], liquidateur de la SAS TM SERVICES, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd163fcdc6046d47193d8d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [D] [Q], Mandataire judiciaire associé liquidateur de l'EURL ATTRACT-IMMO SJF, a comparu devant la formation collégiale.
Source officiellesoc
6137246bcd58014677415596
8 mars 2005
8 mars 2005
régularisation de l'accord de cession d'une unité conformément à l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 622-17 du Code de commerce) n'est pas opposable aux salariés dès lors que la reprise par
Source officiellecomm
613722b7cd58014677400866
14 mai 1996
14 mai 1996
constater l'irrégularité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 109 du Code de commerce; alors, en outre, que le dépositaire ne doit restituer la
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c5fdcdc6046d47b79671
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; ATTENDU qu'aucune créance super
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c76dcdc6046d47b7b454
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; ATTENDU qu'aucune créance super
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69de5475cdc6046d47356cb0
3 avril 2026
3 avril 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [G] [O] pour Me [R] [I], liquidateur de la SAS OMNITECHNIQUE, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69de54c3cdc6046d473571c9
3 avril 2026
3 avril 2026
R643-17 du code de commerce ; M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd98b1cdc6046d4725fef9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [L] [X] pour Me [Z] [Q], liquidateur de la SARL ATHIS FUNERAIRE, a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd98c8cdc6046d4726003b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [W] [C] pour Me [Y] [D], liquidateur de la SAS SUSHI TIME, a comparu devant M.
Source officielleProcédures collectives TCS
69dd137dcdc6046d47191042
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [C] [R] et Me [U] [V], liquidateurs de la SAS INTERLINK TRANSPORT, a comparu ont comparu devant la formation collégiale.
Source officiellePage 17 sur 6647