Y... a, lui-même, admis l'application en la cause de l'article 1641 du Code civil ; qu'en retenant ce fondement, le tribunal n'a pas statué par un motif d'ordre général ; Attendu, d'autre part, que

Par conclusions du 26 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1641 et suivants du code civil, de : la déclarer recevable et bien fondé en son appel ; réformer le jugement

1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'au vu de l'article 1644 du code civil, l'acheteur

L. 161-8 du code de la sécurité sociale, s'est vu notifier la cessation, à compter du 1er février 2003, du service des indemnités journalières dont il bénéficiait depuis le 1er janvier en raison de la

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1601-4 du Code civil, d'autant de surcroît que ladite SCI est créancier titulaire du privilège du vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1604-1 du Code

F..., mais sur un véhicule mis en circulation depuis 1996, ait présenté antérieurement à la vente un quelconque vice caché au sens de l'article 1641 du code civil ; sur le dysfonctionnement du système

social est à La Verpillière (Isère), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

[X] fonde son action à l'encontre de la société Nissan West Europe non seulement sur l'article 1641 du code civil au titre de la garantie d'un vice caché affectant le véhicule mais aussi sur l'article

1641 du Code civil, ce qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, il convient de se référer, pour apprécier l'utilité que l'on est en droit d'attendre de la chose, aux qualités que le

communale sont portées directement devant le juge de l'exécution ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application, les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre

1604 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1641 du code civil : 7.

1641 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage à laquelle

[L] (l'acheteur) a assigné, en résolution de la vente et indemnisation, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, le 5 novembre 2021, la société Uni bateaux auprès de laquelle il avait

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ qu' un acheteur doit être tenu pour professionnel dès lors qu'il achète pour les besoins de son activité professionnelle ; que tel est le cas notamment lorsque son

. ; que celui-ci ayant relevé appel de cette décision, a sollicité, à titre principal, la nullité de la vente et, à titre subsidiaire, sa résolution sur le fondement de l'article 1641 du Code civil ;

Delaye, 6°/ Mme Alice E..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1677 et 1678 du Code civil ; Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient