Il ressort par ailleurs des articles 1645 et 1646 du Code civil : -que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

L’article 1644 du même code précise que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

[R] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Au visa de l’article 1645 du code civil, elle sollicite la restitution du prix ainsi que l’indemnisation de ses préjudices.

K... le prix d'acquisition du véhicule immatriculé [...] sans ordonner à son profit la restitution du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil.

Il réclame l'indemnisation intégrale de son préjudice, en application de l'article 1645 du Code civil, dès lors que le vendeur a la qualité de professionnel.

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

[E], lequel sera donc débouté de sa demande sur ce chef. 3 – Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance et la mauvaise foi du vendeur Vu l’article 1645 du code civil.

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

du préjudice subi du fait des conséquences du vice caché ; que s'agissant d'une telle demande, il lui appartient d'établir, en application de l'article 1645 du Code civil, la connaissance que [Z] [D]

- Condamner [I] [H], à payer à la SARL OPALE EVASION, 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1645 du Code civil par fausse application en décidant qu'elle était tenue, dans les termes de cette disposition, à la restitution du prix et à tous dommages-intérêts envers l'acheteur ; 2 / qu'après

700 du code de procédure civile, - condamné la société NEREE à payer 200. 000 FCFP solitairement à Jérôme B...et Annouck D... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

1644 du Code Civil la somme de 50 000 € au titre de la diminution du prix, en application de l'article 1645 du Code civil, les sommes de 9 020 € pour les loyers indus, 7 056, 40 € de coût des études de

[S] [L] [P] [D] et Mme [F] [K] épouse [D] peuvent donc également solliciter, conformément à l’article 1645 du Code civil, le paiement de dommages et intérêts en réparation de tous les préjudices en lien

[T] et la société AED, et ordonné en conséquence les restitutions réciproques du véhicule et de son prix en application des articles 1641 et 1644 du code civil.

Il importe peu dès lors, s'agissant de l'application des dispositions de l'article 1648 du code civil, qu'ils n'aient eu connaissance de la cause technique du désordre qu'en suite du rapport d'expertise

L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie