Cour d'Appel · 2ème Chambre — 14 avril 2023

2ème Chambre





ARRÊT N°196



N° RG 20/03306

N° Portalis DBVL-V-B7E-QYYH













S.A.R.L. AUTO EN DIRECT



C/



M. [S] [T]



















Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

- Me ALLAIN

- Me YVON



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 AVRIL 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 02 Mars 2023

devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.R.L. AUTO EN DIRECT

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Lucie ALLAIN, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Didier ESCALIER, plaidant, avocat au barreau de GRASSE





INTIMÉ :



Monsieur [S] [T]

né le 02 Mai 1972 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté par Me Jean-Michel YVON de la SELARL JEAN MICHEL YVON AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

EXPOSÉ DU LITIGE



À la suite d'une annonce sur le site de l'Internet 'Le Bon Coin', et selon bon de commande du 4 février 2017 et facture du 14 mars 2017, M. [S] [T] a, moyennant le prix de 13 555,76 euros, acquis auprès de la société Auto en direct (la société AED) un véhicule d'occasion BMW modèle X3 mis en circulation en janvier 2007 et présentant un kilométrage de 154 400 km.



 Se plaignant de dysfonctionnements affectant la boîte de vitesses, la boîte de transfert et les injecteurs apparus peu de temps après la vente, M. [T] a obtenu, selon ordonnance de référé du 12 octobre 2017, l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire. 

Puis, après le dépôt du rapport de l'expert [G] intervenu le 18 mai 2018, il a, par acte du 25 octobre 2018, fait assigner la société AED devant le tribunal de grande instance de Vannes en résolution de la vente pour vices cachés, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts. 

Par jugement du 24 décembre 2019, le premier juge a : 


prononcé la résolution de la vente du véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 5] conclue entre M. [S] [T] et la société AED le 14 mars 2017,

dit en conséquence que M. [S] [T] doit restituer le véhicule à la société AED et que la société AED doit restituer à M. [S] [T] la somme de 13.555,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2018 et capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,

dit que la société AED devra reprendre possession du véhicule au domicile de M. [T],

condamné la société AED à verser à M. [S] [T] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice,

condamné la société AED à verser à M. [S] [T] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, incluant les frais de la procédure de référé et d'expertise,

rejeté toute demande plus ample ou contraire.




La société AED a relevé appel de ce jugement le 21 juillet 2020, pour demander à la cour de l'infirmer et de : 


débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes,

le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 




M. [T] conclut quant à lui à la confirmation du jugement attaqué, et sollicite la condamnation de la société AED au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel, comprenant ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées pour la société AED le 28 mars 2022 et pour M. [T] le 6 janvier 2021, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 12 janvier 2023.



EXPOSÉ DES MOTIFS 



L'expert [G] a, aux termes de ses investigations, constaté 4 types de désordres :


des 'émanations anormales à l'échappement, visibles en fonctionnement et provoquant un encrassement des sorties du silencieux et des projections de carbone mal brûlé sur la face arrière du véhicule',

des 'à-coups au niveau de la boîte de vitesses automatique',

un 'durcissement de la direction dans les courbes',

'un problème de capteur d'assiette'.


De façon plus spécifique, il a relevé :


 concernant les émanations anormales à l'échappement et les injecteurs, 

que le passage à l'outil de diagnostic a mis en évidence un endommagement de deux injecteurs qu'il (convenait) de remplacer [...],

que les deux factures des 29 juin et 7 juillet 2016, soit antérieurement à la vente, (faisaient déjà) état de fumées anormales,

qu'il apparaît donc de manière incontestable que l'endommagement des injecteurs à l'origine des émanations anormales était déjà présent avant la vente,

concernant les à-coups actuels de la boîte de vitesses, 

que ceux-ci sont le signe d'un problème interne significatif, 

qu'il manquait environ 1,3 litre du lubrifiant dans la boîte de vitesses (et que) en l'absence de fuites identifiées, il est incontestable que le véhicule a été livré à M. [T] affecté de cette anomalie suite à un remplissage insuffisant lors de la vidange réalisée le 13 février 2017 [...],

que compte tenu du faible kilométrage parcouru par M. [T] entre la livraison et l'apparition des troubles, à savoir environ 5 000 km, et sachant, de plus, qu'il n'est pas contestable que le véhicule a été livré avec un niveau d'huile anormalement bas, il y a de fortes présomptions pour que l'origine des désordres soit antérieure à la vente,

concernant la boîte de transfert, 

que le durcissement de la direction dans les courbes provient manifestement d'un dysfonctionnement du différentiel intégré dans la boîte de transfert, lequel doit compenser les différences de vitesse de rotation des roues entre les essieux avant et arrière,

que le passage à l'outil de diagnostic a confirmé que la boîte de transfert présentait un problème [...],

que ce type désordre étant généralement la conséquence d'un phénomène lent de dégradation, et sachant qu'il ne peut pas être généré par le mode de conduite, il était certainement présent, au moins à l'état de germe, avant la vente.

concernant le capteur d'assiette, que le capteur de la roue avant droite était débranché.


Il en conclut :


que les causes potentielle des désordres [...] ne résultent ni des conditions d'utilisation, ni des conditions d'entretien postérieures à l'achat,

que le coût de la remise en conformité des dysfonctionnements peut être estimé à environ 1 600 euros pour les injecteurs, 6 800 euros pour la boîte de vitesses,  2 600 euros pour la boîte de transfert et 150 euros pour le capteur d'assiette,

qu'il est formellement établi que le problème d'injecteurs était antérieur à l'achat, et (qu') il existe de fortes présomptions pour que les autres désordres le soient aussi, sachant que ces dysfonctionnements étaient indécelables pour un profane,

que chaque dysfonctionnement n'est pas immobilisant, mais rend le véhicule impropre à un usage normal. 




Il en résulte que le véhicule était bien atteint de vices cachés antérieurs à la vente qui ont rendu celui-ci impropre à sa destination et doivent être qualifiés de rédhibitoires au regard du coût des réparations évalué par l'expert.



Au soutien de son appel, la société AED fait valoir, pour la première fois devant la cour, qu'il n'existerait selon elle aucun lien entre les fumées blanches abondantes à l'échappement constatées avant la vente et le défaut des injecteurs, dès lors que les interventions effectuées avant la vente ne portaient pas sur les injecteurs et que ne n'est que le 26 juillet 2017, après passage du véhicule à l'outil de diagnostic BMW, que la nécessité de remplacer les injecteurs serait apparue.

L'expert judiciaire a cependant relevé de manière techniquement étayée que le passage à l'outil de diagnostic avait mis en évidence un endommagement de deux injecteurs qu'il convenait de remplacer, que les deux factures antérieures à la vente faisaient état de fumées anormales, que ce défaut ne pouvait résulter des conditions d'utilisation ou d'entretien postérieures à l'achat, et qu'il était donc incontestable que l'endommagement des injecteurs à l'origine de ces émanations anormales existait avant la vente, peu important que le passage à l'outil de diagnostic en juin et novembre 2016 n'ait pas révélé de défaut affectant les injecteurs.



La société AED soutient d'autre par que la preuve d'un vice caché antérieur à la vente ne serait pas rapportée concernant la boîte de transfert.

L'expert a cependant relevé que, s'il n'était pas en mesure de déterminer de manière irréfutable l'origine dans le temps des désordres, 'ce type de désordre étant généralement la conséquence d'un phénomène lent de dégradation, et sachant qu'il ne peut pas être généré par le mode de conduite, nous estimons qu'il était certainement présent, au moins à l'état de germe, avant la vente'.



Par ailleurs, la société AED n'évoque pas dans ses écritures les désordres affectant la boîte de vitesses, ni ne remet en cause les conclusions de l'expert judiciaire, concluant sur ce point qu'il existait de fortes présomptions pour que ce désordre soit antérieur à la vente.

S'agissant enfin du capteur d'assiette, si l'expert judiciaire a relevé que le capteur de la roue avant droite avait été débranchée, mais sans que ne puisse être déterminée la date à laquelle celui-ci avait été débranché, ce qui exclut la notion de vice caché concernant ce désordre, dont le remède est en outre d'un coût limité (150 euros).



La société AED n'apporte par conséquent au soutien de son appel aucun moyen opérant de nature à entraîner la réformation du jugement attaqué.

C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la résolution de la vente intervenue entre M. [T] et la société AED, et ordonné en conséquence les restitutions réciproques du véhicule et de son prix en application des articles 1641 et 1644 du code civil.



Par ailleurs, il est de principe que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue, de sorte que la société AED doit réparer l'intégralité du préjudice subi par M. [T] en application de l'article 1645 du code civil.

À cet égard, M. [T] a indéniablement dû subir les tracas inhérents au déroulement de la procédure, et c'est par une exacte appréciation des éléments de la cause que le premier juge a alloué à ce dernier la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

La société AED ne soulève du reste aucun moyen propre à justifier l'infirmation de cette disposition du jugement attaqué.



Il convient donc de confirmer en tous points le jugement attaqué. 

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de M. [T] l'intégralité des frais exposés par lui à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte qu'il lui sera alloué une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS, LA COUR :



Confirme en l'ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 24 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Vannes ;



Condamne la société Auto en direct à payer à M. [S] [T] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la société Auto en direct aux dépens d'appel ;



Accorde à l'avocat de M. [S] [T] le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE PRESIDENT