L'article 1609 dudit code dispose que la délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.

Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1602, 1603 et 1604 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions des époux X..., si la clause

1603 du Code Civil dispose que le vendeur : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » ; L'Article 1604 du Code Civil dispose que : « La délivrance

1184, 1603, 1604, 1615 du code civil ; 4°) ALORS AU DEMEURANT QUE le caractère apparent de la prétendue non-conformité doit être apprécié en fonction des compétences de l'acheteur ; qu'en affirmant

remédier dans le cadre normal de la garantie de maintenance, sans procéder à aucune analyse de ces pièces ni préciser la nature des désordres auxquels il avait été remédié, la cour d'appel a violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

qu'ils ne correspondaient pas aux caractéristiques imposées par le cahier des charges en matière de résistance à l'oxydation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1110 et 1641 du code civil et par refus d'application les articles 1603 et 1604 du même code ; Alors que 2°) que le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur une chose en tous points conforme aux spécifications

Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O & H Bour (société Bour) a acheté en crédit-bail une

1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une incertitude sur la base légale de la décision prononcée et privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du code civil ; 2 ) qu'en

18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908" ; qu'aux termes de l'article 1604 du même code : "Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue

1603 du code civil : « II [le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; qu'aux termes de l'article 1604 : « La délivrance est le transport

1602 et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il ressortait de l'acte de vente que l'immeuble était « classé en zone industrielle », qu'il était situé sur

sera mis en liquidation judiciaire ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer l'annulation de ce contrat de vente aux torts exclusifs du promoteur vendeur pour défaut de délivrance au visa des articles

sera mis en liquidation judiciaire ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer l'annulation de ce contrat de vente aux torts exclusifs du promoteur vendeur pour défaut de délivrance au visa des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité