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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 2e Chambre
DTA_2108047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
des impôts aux plus-values imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu et placées en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du même code avant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Plechanowc/Pologne
ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD002227904
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Sur le fondement de l’article 160 du code de procédure administrative qui accorde un droit d’indemnisation pour les dommages réels causés par certaines décisions administratives illicites, ils prièrent
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112589
12 juillet 2012
12 juillet 2012
On 16 November 2006 the Prosecutor’s Office of the Chechen Republic charged the applicant with misappropriation of property and abuse of office, crimes provided for by Articles 160 and 285 of the Criminal
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59ba5
26 octobre 1999
26 octobre 1999
que par une dérogation légale particulière ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94554
3 avril 2019
3 avril 2019
908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ; Aux termes des dispositions de l'article 38 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201748
20 décembre 2007
20 décembre 2007
1315 du code civil que les dispositions de l'article 160 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038416
29 décembre 2000
29 décembre 2000
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes du I de l'article 160 du code général des impôts : "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou
Source officiellecomm
613720b0cd580146773ed8ac
9 juin 1987
9 juin 1987
préjudice subi par la masse, en se fondant, selon le pourvoi, sur les conclusions du rapport d'expertise non contradictoire à l'égard de la banque, alors qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
61372315cd5801467740530f
23 juin 1998
23 juin 1998
., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372210cd580146773f9ed3
24 novembre 1993
24 novembre 1993
(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Source officiellecr
énales engagéesc/Stéphane X
613725e0cd5801467742136c
20 juin 2001
20 juin 2001
le retard dans la transmission du procès-verbal ait porté atteinte à ses intérêts ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9bd
30 avril 1996
30 avril 1996
156, 164 et 168 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour refuser d'annuler les procès-verbaux d'expertises psychiatrique et psychologique concernant Jean X..., la chambre d'accusation énonce
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178388
27 juillet 2005
27 juillet 2005
délai de prescription de l'action publique à l'égard de ces faits est de dix années selon la législation française et de vingt années selon la législation italienne ; Considérant qu'en vertu des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100161
27 février 2013
27 février 2013
X... soutient que l'expertise réalisée en exécution de l'ordonnance du 13 mai 2011 aurait dû respecter les règles du code de procédure civile notamment de l'article 160 qui fait obligation à expert de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05019
21 octobre 2015
21 octobre 2015
amenée à faire sur réquisitions ou missions des officiers de police judiciaire ou des magistrats, même dans une rubrique différente de celle pour laquelle elle est inscrite ; qu'au reste l'article 160
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, aux termes du I ter de l'article 160 du code général des impôts en vigueur en 1998 : " () 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004828799
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Le 2 août 1991, le requérant fut inculpé, au sens de l’article 160-1 du code de procédure pénale, de fraude commise en complicité le même jour.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179698
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Se fondant sur l’article 160 2 du code de procédure pénale tel qu’en vigueur à l’époque des faits, la cour d’appel assortit la remise en liberté du requérant de l’obligation de ne pas contacter les autres
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904de
5 avril 2013
5 avril 2013
deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel et renvoyé les parties devant la présente cour aux motifs de la violation de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01675
16 octobre 2013
16 octobre 2013
procédure conventionnelle ou statutaire, qui constitue une garantie de fond pour le salarié, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le statut du personnel de la RATP stipulait, dans son article
Source officiellePage 17 sur 6358