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695 126 résultats pour « article 16-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0625JUD002413303

Admin. suprême

25 juin 2013

25 juin 2013

Cependant, la prescription n’est pas interrompue lorsqu’il y a eu cessation du procès (article 16 § 3 du décret n o 167/1958). EN DROIT 42.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0616JUD001953508

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

Les dispositions pertinentes du code civil telles qu’applicables au moment des faits sont les suivantes   : Article 16-3 «   Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en

Source officielle
CC

civ2

6137216ecd580146773f3b2f

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

constater que ce rapport avait été versé aux débats contradictoirement sans rechercher s'il avait été établi contradictoirement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5e9e

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

X..., une somme à titre de rappel de salaire pour rétablir son salaire de base au niveau du SMIC, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de l'article 16, alinéa 3, de la convention collective du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0428JUD003501497

Admin. suprême

28 avril 2008

28 avril 2008

Elle a en effet jugé ces dispositions incompatibles avec certaines clauses de la Constitution, à savoir l'article 2 (état de droit), l'article 31 § 3 (principe de proportionnalité), l'article 64 §§ 1 et

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742208d

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettres recommandées, le 3 mai 2000, à la partie civile ainsi qu'à son avocat, d'autre part, que conformément à l'article 198 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100574

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[F] n'avait pas été informé du risque qui s'était réalisé de contracter une infection nosocomiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 16-3 du Code civil et

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5e9d

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

X..., une somme à titre de rappel de salaire pour rétablir son salaire de base au niveau du SMIC, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de l'article 16, alinéa 3, de la convention collective du

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:149

CJUE

26 mars 1992

26 mars 1992

#Brussels Convention of 27 September 1968 - Action paulienne - Articles 5 (3), 16 (5) and 24 of the Convention.#Case C-261/90.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a571

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

aucune des parties n'ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel, qui l'a relevée d'office sans en informer les parties et sans leur permettre de présenter leurs observations, a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200756

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

Y... fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1441-16, 3°, du code du travail qui a été violé, la cessation de l'activité au titre de laquelle le candidat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Sous réserve des dispositions de son article 15, l'article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00193

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

n'ait pas la fonction de commis commercial, elle n'en demeurait pas moins soumise à un préavis de six semaines par application de l'article L. 1234-16-3° du code du travail, prévoyant ce même préavis

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b25

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

, ni débattue en appel par les parties, s'en tenant au contrat de travail, sans pour autant inviter celles-ci à s'en expliquer préalablement, l'arrêt attaqué a violé le principe du contradictoire, l'article

Source officielle
CC

comm

613721bdcd580146773f6baf

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e31977cdc6046d47a80471

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Adresse 3] représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1002JUD003229908

Admin. suprême

2 octobre 2012

2 octobre 2012

    Article 16 § 3, inter alia , increased the minimum requirement for an appeal on points of law from 15,000 new dinars to 300,000 new dinars. C.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100558

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 311-37, alinéa 1er du code de la consommation dans sa version antérieure à la loi n° 2001-1.168 du 11 décembre 2001 et les dispositions de l'article 16, II, 3° de cette même loi, combinées, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201194

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

F... ou à son défaut, il en résulte que la cour d'appel a soulevé ce moyen d'office sans avoir recueilli préalablement les observations des parties, en violation de l'article 16 alinéa 3 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD000261107

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the applications at the same time (former Article 29 § 3). THE FACTS 5.

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