AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0625JUD002413303
25 juin 2013
25 juin 2013
Cependant, la prescription n’est pas interrompue lorsqu’il y a eu cessation du procès (article 16 § 3 du décret n o 167/1958). EN DROIT 42.
Source officiellePage 17 sur 34757
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0616JUD001953508
16 juin 2011
16 juin 2011
Les dispositions pertinentes du code civil telles qu’applicables au moment des faits sont les suivantes : Article 16-3 « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en
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