Par jugement du 1er juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 153 du code de la nationalité française tel que

Les personnes de statut de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

de preuve de ce qu'il aurait, malgré l'accession à l'indépendance du Cameroun, conservé sa nationalité française de naissance sur le fondement de stipulations d'un accord franco-camerounais ou de l'article

B. assignée selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile n'a pu être jointe, il y a lieu de statuer par application des dispositions de l'article 474 du nouveau code de procédure

Boubekeur, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 15 décembre 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec

Jean-Paul X... les règles relatives à la communauté pendant son existence, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1421 du Code civil, et, par refus d'application les articles 1476

alors qu'enfin en statuant ainsi sans rechercher si des intérêts avaient été stipulés dans les billets à ordre litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

175 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 1963 : " Les départements, les communes, ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON LES DEUX

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 369 et

limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition : 1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ; 2° s’ils

ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition : 1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ; 2° s’ils

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon

Y... était soumis aux dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 et que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire étaient simplement frappés d'inopposabilité

It noted that, by virtue of Article 152 of the Civil Code of Russia, in defamation proceedings a claimant carried an obligation to prove a fact of dissemination of the information and its nature, whereas

The charges concern a serious wilful crime within the meaning of Article 93 § 7 of the Criminal Code and, [therefore], in accordance with Article 152 § 1 of the Code of Criminal Procedure, the imposition