regard de ses constatations de fait, si un trouble manifestement illicite existe au jour où il statue, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Vu l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à

L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que M.

1103 du code civil ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 5.

L'article R.1455-12 du code du travail précise qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est

R.1455-7 du code du travail.

En définitive il n'y a pas lieu à référé conformément aux dispositions des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail susvisés.

Sur le crédit de congés payés : La compétence de la formation de référé est déterminée par : - l'article R.1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut,

La formation de référé statue dans les conditions prévues à l'article R.1455-12.

L. 2411-7 du code du travail qu'il invoque dans le cadre de la présente instance, et qu'en l'absence de trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6 il y a lieu de dire que la présente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure

mai 2024 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes en date du 8 avril 2024 ; A défaut d'être réprésenté par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles

accusé de réception le 21 mars 2023, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2023, A défaut d'être représentée par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles

1131 et 1134 du code civil, ensemble les articles L.1221-1, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; 2.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu,

809 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale

O... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'article 145 du code de procédure civile : Selon l'article 145 du code de procédure

1134 du code civil, devenu l'article 1103, et l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'interprétation d'un accord collectif faite