Sur le moyen unique : Vu les articles 1485 et 1487 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était

- Donne défaut contre la Banque populaire de Franche-Comté ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ; Attendu que si le défendeur

Il résulte des dispositions combinées des articles 1390 et 1417 du code général des impôts que l'exonération de taxe foncière pour l'habitation principale dont le bénéfice a été de fait étendu aux titulaires

mal exécuté, alors qu'un simple commencement de preuve était insuffisant à lui seul à démontrer la réalité et l'étendue de la créance invoquée par la société SDEEC, les juges du fond ont violé les articles

Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies

de payer, nécessairement rendue au vu des pièces produites, et notamment du contrat de prêt, conformément aux articles 1407 et 1409 du nouveau Code de procédure civile, et du jugement qui a déclaré M.

MOTIFS Il résulte de l'article 1417 du Code de Procédure Civile que l'opposition ouvre une instance de droit commun dans laquelle l'auteur de la requête initiale occupe la position de demandeur.

pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. / II. - Les contribuables qui ne bénéficient plus de

l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. () ".

l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ". 2.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort; Vu les articles 1417 et 468 du Code de Procédure civile ; DECLARE l’opposition recevable ; CONSTATE

pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. ".

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

percevant l'allocation aux adultes handicapés lorsque leurs revenus de l'année précédant celle de l'imposition n'excèdent pas la limite fixée à l'article 1417 du même code. 3.

foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble exclusivement habité par eux, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente, au sens du III de l'article

société Côte d'Azur fermetures, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Creg ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure

DISCUSSION L'opposition du 21 juin 2024 est recevable en application de l'article 1416 du code de procédure civile. Elle met à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-24-161.