Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372373cd58014677409f11
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Z..., demeurant ensemble..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137238dcd5801467740b420
12 décembre 2000
12 décembre 2000
1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2102514_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911570_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Toutefois, il résulte des dispositions précitées que les changements de consistance au sens de l'article 1406 du code général des impôts visés par les dispositions de l'article 34 de la loi du 29 décembre
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2204160_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2103505_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2201468_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
bâties est bien fondée dès lors que, s’agissant d’un bâtiment à usage industriel, commercial ou artisanal, l’utilisation effective de celui-ci emporte achèvement de la construction au sens fiscal de l’article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205898_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
bâties est bien fondée dès lors que, s’agissant d’un bâtiment à usage industriel, commercial ou artisanal, l’utilisation effective de celui-ci emporte achèvement de la construction au sens fiscal de l’article
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120240_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119291_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " I - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Aux
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202733_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1498 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302255_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1406 de ce code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2006633_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 1406 dudit code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004448_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
dixième de cette différence. / L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111318_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101018_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
différence./ L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100415_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux. ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_2005475_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux () ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300241_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659614
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officiellePage 17 sur 702