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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002822_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fdd0819925886720fceef6d

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

1401 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b434

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Ainsi, ce bien n'a pas à figurer dans la composition de la communauté en application des articles 1402 et 1405 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf81

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Y...- X... n'ont demandé en application de l'article 1403 du Code civil la restitution à leur communauté des fruits et revenus des SCI pour la période de 1976 à 1987, M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60360ac226cfde6f73021d1a

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

meubles et immeubles comme elle l'a fait et en prendre possession, malgré le caractère authentique de l'acte et eu égard au fait que dès l'origine, la validité du testament a été contestée, - vu les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310461

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1403 du code général des impôts ; 5/ Alors que les conventions légalement formées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108775_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104660_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409431_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…) ».

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002436394

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

le Gouvernement relève que les requérants, en tant que créanciers, n'ont pas sollicité la saisie conservatoire des biens du débiteur, qui aurait pu être accordée à titre d'urgence, conformément à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_1900968_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 257-0 B du même livre : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

général des impôts ; les articles 1402 et 1403 du code général des impôts ne s'opposent pas à ce que les impositions soient calculées dans les conditions prévues par l'article 1518 B de ce code ; -

Source officielle
CA

3ème Chambre

64ae4672a1775905dba3ba5a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il y a lieu de rappeler la présomption de communauté découlant des dispositions de l'article 1402 du code civil: tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100613

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil : 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100113

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

S'agissant des montants remboursés par la communauté au titre de ces deux prêts, il convient de relever que : - la communauté à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres aux termes de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00397_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 1403 de ce code : " Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301856_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

l’article 1498 du même code, ces biens n’étant pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100534

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article 1421 du code civil : 13.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343f288dc29ccde27f090

Appel

8 novembre 2010

8 novembre 2010

L'article 1433 du code civil dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Source officielle

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