700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, par Maître Aude Poulain de Saint-Père.

dispositions du jugement dont appel en ce qui concerne les désaccords subsistants, *dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article

Sur la recevabilité des demandes des parties ne figurant pas au procès-verbal de dire En application des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande ne dérivant pas des désaccords

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 1372 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

1372 et 1375 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

1372 à 1375 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en s'abstenant de rechercher si les initiatives prises par M.

1371 et 1375 du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que l'indivisibilité apparaissait économiquement justifiée par la nature des biens financés par la société Natexis Bail et exploités par

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1372 et 1375 du Code civil ; Attendu qu'ayant réglé aux lieu et place de son père plusieurs mensualités de remboursement d'un prêt

d'affaires, la cour d'appel ne pouvait pas lui refuser tout droit à réparation en lui reprochant d'avoir été imprudent ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

mandat ; qu'ils ne pouvaient donc être tenus au paiement des indemnités dues à la suite d'un licenciement prononcé par le mandataire, après le décès du mandant ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

. sans répondre à ces conclusions qui étaient de nature à démontrer que cette prétendue irrégularité n'avait pas fait grief à l'expropriée titulaire d'un titre de paiement, la cour d'appel a violé l'article

visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1372 à 1375 du Code civil, L. 121-21 du Code de la consommation, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1372 et 1375 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Yves-Marie Y..., qu'il n'aurait pas obtenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 1134 et 1375 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu

restitution de la somme de 65 230 francs, en ajoutant à la transaction une condition de non-rétroactivité qu'elle ne comportait pas, la juridiction du second degré a dénaturé le contrat et violé les articles

LITIGIEUX OU COMMIS UN DELIT CIVIL EN NE LUI DONNANT PAS DE DEDOMMAGEMENT, ET DE TOUTE FACON, REALISE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

la gestion d'affaire, sans expliquer à aucun moment en quoi ces travaux étaient utiles ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles