et 1375 du Code de Procédure Civile, Vu le procès-verbal de difficulté du 8 février 2024, RENVOYER les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage sur le fondement de l’article

réunion un calendrier des rendez vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article

1368 du Code de procédure civile, sauf suspension de ce délai dans l’un des cas visés à l’article 1369 ou prorogation du délai accordée sur demande formée conformément aux dispositions de l’article 1370

ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article

conciliation, ou il fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, en qualité de juge de la mise en état Dit que le tribunal statuera sur les points de désaccord en application des articles

Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

consécutivement dressé ; DIT qu’à défaut d’accord des parties sur l’état liquidatif, il appartiendra à la partie la plus diligente d’en solliciter l’homologation par le tribunal ; RAPPELLE les dispositions de l’article

Sur la vente sur licitation Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 novembre 2018, Mme [K] [U] demande à la cour, au visa notamment des articles 1240 du code civil et 32-1, 559, 564, 1364, 1368, 1370, 1373, 1374 et 1375 du

[W] soulève l'irrecevabilité de Mme [C] en ses prétentions concernant les points de contestation non évoquée dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire en application des articles 1373

il fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistent, en qualité de juge de la mise en état, - Dit que le tribunal statuera sur les points de désaccords persistants en application des articles

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article

[P] les communique, - en cas de désaccord entre les parties, il sera procédé conformément aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, - Dit que le notaire pourra si nécessaire se faire assister

841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile ; RAPPELLE que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

commis ne mentionne aucun point de contestation de ce chef, faute de revendication de sorte que monsieur [K] apparaît irrecevable en ses demandes présentées tardivement à ce titre en application de l'article

[M] [N] suivant actes séparés du 4 novembre 2022, et ce, à nouveau, dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile ; La S.A.S.U.