en affirmant le contraire, pour écarter la contestation du GIE Oc'Via Construction sur son prétendu accord tacite à la prolongation du délai d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles

peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant ;Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article

[V] et de Mme [W], -désigner tel juge commis qu'il plaira aux fins de veiller au bon déroulement des opérations de partage et le respect du délai prévu à l'article 1369 du code de procédure civile, -

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

conseiller chargé de la mise en état de la première chambre de la famille au sein de la cour d'appel de Montpellier pour veiller au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article

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[S] [Y], Mme [E] [Y] épouse [I] et Mme [D] [Y] épouse [W] demandent au tribunal au visa des articles 815, 840, 759 et suivants, 600, 601, 602 et 1094-3 du code civil ainsi que des articles 1360 et suivants

Dès lors, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] ne peut se prévaloir de la présomption posée par l’article 1367 du code civil.

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Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la

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, la masse partageable et les droits des parties, - les dispositions des articles 1368 et 1379 du code de procédure civile imposent au notaire commis de dresser l'état liquidatif dans le délai d'un an

1365 et suivants du code de procédure civile, dans un délai d'un an suivant sa désignation, délai qui pourra être suspendu ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370,  -dit que

1368, 1370 et 1372 du Code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article 1369

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partager et que ce délai ne peut être interrompu que dans quatre cas limitativement énumérés à l'article 1369 du code de procédure civile et prolongé un an maximum sur autorisation du juge commis sur

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2022, Monsieur [D] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-17, 1341-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,