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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers Commerciaux
67801ef49c3ba90f51dc2162
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1] ou à titre subsidiaire à 18 848 € - condamner le bailleur à lui régler les intérêts au taux légal sur les loyers trop perçus à compter du 1er septembre 2022, en application des dispositions de l’article
Source officielleciv1
613721dacd580146773f8207
16 décembre 1992
16 décembre 1992
possibilité pour le vendeur professionnel de faire la preuve de sa bonne foi, l'arrêt attaqué aurait instauré une présomption irréfragable de mauvaise foi, d'origine jurisprudentielle, en violation de l'article
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec314add062d9f810e1d8d
1 avril 2025
1 avril 2025
138-1 du Code de la consommation du Code de la consommation, Vu les articles 1227 et 1352-7 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la résolution du marché de travaux aux torts de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6616d91463271232b2e4c3dd
10 avril 2024
10 avril 2024
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb98
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0847bd0e19a239d551
17 octobre 2025
17 octobre 2025
les articles 1343-2 et 2001 du Code civil Vu l'article 1352-5 et 1352-6 du Code Civil Vu les articles 565 et 566 du Code de Procédure Civile Vu l'article 699 et 700 du Code de Procédure Civile '
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b57bfd6229a4e58a584c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2 e chambre civile
62c7c9e5cb8dca058e3e7a19
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement rendu le 14 décembre 2020, le Tribunal judiciaire de Dijon a : Vu les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, - débouté les consorts [R] de l'ensemble de leurs prétentions
Source officielleChambre 3 A
6789f8a7482fcecad732ff1b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d8e2416523b9959b8cc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. ».
Source officielleChambre Commerciale
65a23d787ca18b0008e58295
11 janvier 2024
11 janvier 2024
articles 1352 à 1352-9.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6cbcdc6046d4771758f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment
Source officielleChambre 2 A
62760c65593736057d78a96e
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a fait droit à la demande en restitution, en application de l'article 1352 du code civil, à l'exception de celle concernant le véhicule mercedes S350 qui, selon la plainte pénale, avait été vendu à
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdaa9d5adc26061f43d
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 1302 du code civil prévoit " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
68700398b8daa57c7f6691d1
8 avril 2025
8 avril 2025
A titre subsidiaire, si la caducité du contrat conclu avec Madame [N] [L] [H] était prononcée, la SAS LOCAM rappelle les dispositions de l’article 1352-8 du code civil et sollicite la restitution par cette
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b57
16 octobre 2025
16 octobre 2025
contrat, à hauteur de 5.770 euros, soit 2.625 euros au titre des loyers et charges payés, 1.250 euros au titre du dépôt de garantie et 1.895 euros au titre des dépenses d'amélioration, au visa des articles
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd39
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ce cas, les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a66024bbd03a05db9651b3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article 1178 du code civil dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Source officiellePCP JCP fond
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officiellePage 17 sur 3416