Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

1690 du code civil, alors qu'il s'agit, selon elle, d'une subrogation au sens de l'article 1346 du code civil, il est constant que la qualification au regard du droit civil des opérations de paiement

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

la somme de 550 euros au titre du contrat de garantie de loyers impayés et se trouve ainsi subrogée conventionnellement dans les droits des époux [O] à concurrence de ce montant, en application de l'article

Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Les appelantes rappellent que l'intimé ne peut se prévaloir du recours subrogatoire prévu par l'article 1346 du code civil, au motif que le codébiteur qui a payé l'intégralité de la dette jouit d'un recours

la société Andrea alors qu'elle n'a pas produit sa police d'assurance et que c'est en qualité d'assureur de cette société qu'elle soutient lui avoir versé la somme de 610 000 euros, - en vertu de l'article

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil précité.

L'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

L’article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Selon l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui

Par conclusions notifiées le 12 janvier 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [M] [R] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 1343-5 et 1353 et suivants

Il demande également à la Cour de dire qu'il n'y a lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’article 1346-6 du code civil prévoit que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés

Il résulte de ce texte, et désormais de l'article 1346-4 du code civil, que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des

1315 du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, A titre principal, Voir confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société VS AUTOMOBILES irrecevables en ses demandes.

En outre, la quittance subrogative versée aux débats stipule que conformément aux termes des articles 1346 et 2306 du code civil, « la société Action Logement Services est subrogée dans tous les droits

[Z] et la société Groupama demandent à la cour de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil et