700 du code de procédure civile.

exposé des prétentions et moyens de ce dernier par application de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation délivrée le 2 janvier 2024 pour un exposé des moyens du demandeur

455 du code de procédure civile.

1344-1 du code civil ; - condamner la SAS Atalian Propreté PACA au paiement de la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance

1344-1 du code civil.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1343-2 du code civil ;1 072,80 euros au titre des frais de recouvrement ;1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;2 256 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;le tout avec capitalisation

1344-12 du code civil, - condamner la société LR Création à lui régler la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement sur le fondement de l'article D 441-5 du code de commerce

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur les intérêts L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1344-1 du Code civil ; Y AJOUTER * ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; * CONDAMNER la société SIAMAS à payer à la société

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1104, 1892, 1902, 1905, 1344-1, 2288 et 1343-5 du code civil : « Donne acte à la SASU Creabat et Monsieur

Par conclusions déposées à l'audience du 26 juin 2024, MALAKOFF HUMANIS demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

1103 et 1344 du code civil tels qu'issus de la réforme du droit des obligations.

l'extinction de son obligation. » * L'article 1344-1 du Code Civil indique que : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal sans que