1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

700 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

La société CHATEAU LA CALISSE vise l'article 1342-10 du Code civil en soulevant la prescription de deux factures (n° 20170911235 et n° 2017121136).

1147 du code civil ; - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du code civil ; - condamner

1342-1 du code civil, - condamner la société Checkpoint Systems France à la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

450 al 2 du Code de procédure civile.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1342-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue

450 du code de procédure civile

Tout d'abord, il convient de rappeler que ce n'est pas l'article 1342-10 du code civil, qui s'applique au cas d'espèce, mais l'article 1343-1 du même code qui précise que lorsque l'obligation de somme

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil