& Juston, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

S’agissant de la solidarité, l'article 1310 du Code civil dispose qu’elle est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Sur le montant de l'arriéré locatif : Sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Sur le montant de l'arriéré locatif : Sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Sur la solidarité Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale, soit conventionnelle.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

1310 du code civil.

En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale, soit conventionnelle.

L’article 1310 du Code civil dispose que : “La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.”

suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

la société DIAC de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil et des dépens.

→ Sur la solidarité : Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

du code de procédure civile.

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.