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275 468 résultats pour « article 130 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0522DEC005850000

Admin. suprême

22 mai 2006

22 mai 2006

I.K. demanda au tribunal de condamner le requérant pour violences légères n’ayant pas entraîné une détérioration de la santé, faits prévus et réprimés par l’article 130, alinéa 2 du Code pénal, ainsi qu

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1986:1013DEC001188585

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

  In his decision the Judge stated that the applicant's right to counsel, as set forth in Article 130 of the Prison Rules, had not been denied insofar as the right protected in Article 130 is the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC003879897

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

    Pursuant to Article 130 (3) of the Constitution, the Constitutional Court can commence proceedings upon the petition (“podnet”) presented by any individual or a corporation claiming that

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56978

Admin. suprême

23 juillet 2001

23 juillet 2001

En outre, le nouvel article 135 concernant la présentation de documents, étend les moyens de présenter les documents devant les tribunaux nationaux en autorisant le recours à tous moyens techniques, à

Source officielle
CC

civ1

613720c3cd580146773ee2dc

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

Z... n'avait "pas avalisé, mais seulement accepté pour la société Peek une traite du 27 décembre 1982, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 130 du Code de commerce, l'aval peut

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408b73

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686428430bb2f8a66ca60431

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

À l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1110JUD007047411

Admin. suprême

10 novembre 2016

10 novembre 2016

    Les articles 130, 130-1 et 133 du code de procédure pénale étaient ainsi rédigés   : Article 130 «   Lorsqu’il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047978

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Considérant, en premier lieu, que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 donne compétence à la Polynésie française dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077639

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492994

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

pouvoirs que les commissaires de courses et qu'enfin, les sanctions prises par les commissaires de courses peuvent être contestées devant les commissaires de France Galop ; que, selon les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202302_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence " et aux termes de l'article 130 de ce règlement : " 1.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-68408-68876

Admin. suprême

6 février 2001

6 février 2001

By judgment of 3   April 1997 Tallinn City Court convicted him of the offence of insult under Article 130 of the Criminal Code and fined him 220 Estonian kroons (EEK).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02515

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CC

civ2

607940ef9ba5988459c3faa2

Cassation

29 mars 1971

29 mars 1971

AVAIT FAIT ENTENDRE N'AVAIT PU APPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'IL AVAIT ARTICULES, ET AJOUTE QUE LA DEMANDE EST SANS FONDEMENT, DES LORS QUE X...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202452_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720183

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

7 et 9 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, rendu applicable à l'exploitation des terrils par les articles 130 et 106 du code minier, les demandes qui portent sur une surface inférieure ou égale

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007860197

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, notamment son article 130 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié notamment par le décret n° 72-

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a40c1dcdc6046d47209348

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COMMERCIALISATION DECHARGE ET TRAVAUX PUBLICS, [Adresse 2] (Représentée par son gérant Mme, [X], [F]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5797

Admin. suprême

6 février 2001

6 février 2001

Estonia - 41205/98 Judgment 6.2.2001 [Section I] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Conviction of journalist for using insulting words in relation to the wife of a well-know politician: no violation

Source officielle