En cause d'appel, les consorts [F] font valoir que le premier juge n'a pas répondu à leur argumentation développé au visa des articles 1231-1 du code civil, ce que conteste la SAS ADVANCE, qui considère

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du-dit code ; 2°) ALORS QU' après avoir relevé que le second prêt avait porté

mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque a : - dit que les moyens de droit des époux [W] sont fondés, tel qu'il résulte de leur assignation à l'attention de Flandre Opale Habitat, sur les articles

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 ancien du Code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

1147 ancien du code civil, l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, DÉCLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉ l'appel interjeté par Monsieur [B] [V] et Madame

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, ENTENDRE CONDAMNER la Société [F] à payer à la Société COTES D'ARMOR BOISSONS DISTRIBUTION les sommes

Pour voir la SARL [E] [Localité 6] et Fils condamnée au remboursement de la prestation de crépissage et décrépissage des murs, les consorts [C] se fondent sur les articles 1231-1 et 1353 du code civil,

1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1231-1 du même code ; 5°) ALORS, EN OUTRE, QU'en considérant que la banque avait vérifié l'existence des garanties requises

Ils consistent essentiellement : POUR LA SOCIETE HABITAT CONCEPT IMMO : A soutenir, Vu l'article.1231-1 du Code Civil, Vu la faute commise par le Cabinet AXIOME, Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes

1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats * CONDAMNER la société AZUR POSE SERVICE à payer à la SARL

Il résulte des dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil que le débiteur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation s’il ne justifie pas que l

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1231-1 du même code dispose que « le débiteur est condamné, s'il

Il demande au tribunal de : " Vu l'article L.214-96 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [P] [O] en son

L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances, Vu l’article 1792 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l’article 6, 9, 145 et 146 du Code de procédure civile Il

banque privée de son droit à restitution du capital prêté, les emprunteurs ne devant pas supporter les conséquences financières des fautes commises par les professionnels", la cour d'appel a violé l'article

1231-1 du code civil ; 3°) de condamner ladite chambre à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la même aux entiers

s'était engagé à livrer sa voiture en état de marche à la mi-avril 2024, or il s'avère qu'au 14 juillet 2024, la voiture n'est toujours pas livrée et que rien n'a été fait ; - les dispositions de l'article

1231-1 du code civil, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.