1641 du code civil. / Une clause d'exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l'acte authentique fait en principe obstacle à toute action sur le fondement de l'article 1641 du code civil sauf

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - débouté la société El Gringo de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société El Gringo aux entiers dépens

1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par ailleurs, en application de l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, - débouter M.

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application

A... n'était pas le subordonné du directeur d'établissement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 18 décembre 2023 par lesquelles Mme [N] [B], appelante, invite la cour à : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1188, 1191, 1193 et 1240 du Code

1190 du code civil, dans la mesure où l'articulation des différentes dispositions de l'article 87 ne permettait pas de déterminer clairement si l'« interdiction d'accès » constituait un événement assurable

L'article 1219 du code civil trouve ainsi à s'appliquer au cautionnement, qui est un acte unilatéral, - qu'en vertu de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

Le délai imparti par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation est identique à celui de l'article 909 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1192 du Code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. 3.

1134 (ancien) du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Par ailleurs, l’article 1192 du code civil fait interdiction au juge d’interpréter les clauses claires et précises d’un contrat, à peine de dénaturation.

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera contradictoire.