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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10721
21 septembre 2022
21 septembre 2022
1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' il résulte des propres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10723
21 septembre 2022
21 septembre 2022
1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' il résulte des propres
Source officiellecomm
613723facd58014677410aa3
3 avril 2002
3 avril 2002
1351 du Code civil et 65 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il résulte de l'article 1184 du Code civil, applicable au plan de cession, que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée
Source officiellecomm
613720b0cd580146773ed853
23 juin 1987
23 juin 1987
banque à ses obligations la dispensant d'exécuter les siennes propres ; que l'arrêt méconnaît ainsi les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01167
12 juin 2014
12 juin 2014
L. 1411-1 et L. 3245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 6°/ qu'en déboutant le salarié de l'ensemble de la réclamation qu'il avait formulée au titre du rappel de
Source officiellesoc
6079b2239ba5988459c56045
19 janvier 1978
19 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE VASQUEZ, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A MIS A PIED, LE 30 JUIN 1975, SON OUVRIER MATEU, EN RAISON DE LA REDUCTION
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb02
4 octobre 1979
4 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300807
21 juin 2011
21 juin 2011
1134 et 1147 du Code Civil.
Source officiellecomm
613723b5cd5801467740d316
20 février 2001
20 février 2001
1108, 1134 et 1583 du Code Civil ; 3 / que le silence ne vaut pas acceptation ; que la réception sans réserves d'un matériel et de sa facturation est en elle-même impropre à caractériser l'existence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10067
22 février 2017
22 février 2017
;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1184 du code civil ; 5°) ALORS QUE la société Thon du Levant faisait valoir que, outre l'inexécution contractuelle
Source officielleciv1
613723d0cd5801467740e822
20 novembre 2001
20 novembre 2001
n'avait donc pas qualité pour la demander de sorte qu'en accueillant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 3 ) qu'en justifiant la résiliation des conventions par le
Source officielleciv3
61372420cd5801467741299c
24 février 2004
24 février 2004
1184 du Code civil, l'existence, à cette date, d'un accord des parties pour mettre fin à la location, exclusif d'une rupture abusive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300197
10 avril 2025
10 avril 2025
8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence ne vaut pas
Source officielleciv1
61372443cd580146774140c4
13 juillet 2004
13 juillet 2004
1184 du Code civil, la résolution de la vente ; Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la demande de Mme X... pour les sommes dues postérieurement au 2 novembre 1993 n'était
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00598
1 juin 2010
1 juin 2010
1184 du code civil ainsi que l'article 561 du code de procédure civile ; 4°/ que la résiliation judiciaire d'un contrat ne peut être prononcée aux torts exclusifs d'une partie que lorsque ses manquements
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f804c
2 février 1993
2 février 1993
, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des règles régissant l'exception "non adimpleti contractus" ainsi qu'au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors en outre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310153
22 mars 2018
22 mars 2018
toute base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 3°) alors qu'enfin, il résulte encore de l'article 1184 que le seul manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi peut justifier
Source officielleciv1
61372360cd58014677408fe2
12 octobre 1999
12 octobre 1999
6 de la convention, ni l'article 7, ne font exception au "dispositif" de l'article 1184 du Code civil, lequel sanctionne l'inexécution des obligations prévues par le contrat soit par la résolution judiciaire
Source officielleciv1
60794d939ba5988459c48974
21 mars 2006
21 mars 2006
1315 et 1184 du Code civil ; 2 / en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Safirauto qui s'était appropriée les motifs du jugement, s'il n'y avait
Source officiellecomm
613721f7cd580146773f91ab
11 mai 1993
11 mai 1993
1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le prononcé de la résolution d'une convention ne peut pas déboucher dans son exécution, même partielle ; qu'en faisant sortir à la résolution qu'elle prononce
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